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Lutte contre le harcèlement scolaire : proposition de loi n°4658 en examen au Sénat

Cette proposition de loi contre le harcèlement scolaire a été adoptée le 1er décembre 2021 par l’Assemblée nationale en première lecture. Elle vise à améliorer le droit à une scolarité sans harcèlement prévu par loi du 26 juillet 2019.

Cette proposition de loi crée de nouvelles obligations en matière de prévention et de détection du harcèlement scolaire. Et elle va encore plus loin en créant un délit spécifique dans le Code pénal.

Cette proposition de loi doit être examinée au Sénat le 12 janvier 2022.

Contenu de la proposition de loi contre le harcèlement scolaire

En matière de prévention, cette proposition de loi prévoit la mise en place de formation initiale ou continue des adultes pour faire face aux cas de harcèlement. Cette formation serait dispensée à l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les forces de l’ordre, les personnels de l’Education nationale et d’animation sportive, culturelle et de loisirs. Elle leur permettrait d’identifier et de prendre en charge des victimes et des auteurs afin de les orienter vers des associations. Cette proposition vise également à renforcer l’information des parents.

En matière de répression, elle crée un nouveau délit avec des peines allant de :

  • trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, lorsque le harcèlement a causé une incapacité totale de travail (ITT) de moins ou égale à huit jours ou aucune ITT ;
  • de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, lorsque le harcèlement a causé une ITT de plus de huit jours ;
  • dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à tenter de se suicider ou à se suicider.

Ce texte va donc plus loin en créant un délit spécifique au harcèlement scolaire puisqu’aujourd’hui il est sanctionné au titre du harcèlement moral.

Ce texte vise également à lutter contre le cyberharcèlement en mettant en place de nouvelles obligations pour les plateformes et fournisseurs d’accès à Internet. Ce projet de loi leur impose en effet de mettre en place un dispositif de signalement accessible à toute personne et d’informer rapidement les pouvoirs publics des faits de harcèlement scolaire qui leur sont signalés. Les réseaux sociaux devront quant à eux modérer les contenus de harcèlement scolaire.

Lutte contre le harcèlement scolaire et dispositif d’alerte

Même si cela ne semble pas imposé actuellement aux établissements scolaires, Alertcys.io peut les accompagner dans la mise en place d’un tel service.

Quels sont les intérêts de mettre en place un dispositif d’alerte? 

– Cela permet aux utilisateurs d’internet de trouver facilement et rapidement un moyen pour déposer un signalement;

– Cela permet de mettre à leur disposition un dispositif sécurisant qui veille au respect de l’anonymat du lanceur d’alerte;

– Enfin, cela permet aux fournisseurs d’accès à internet de pouvoir rapidement et efficacement informer les pouvoirs publics puisque le dispositif mis en place peut générer automatiquement une information auprès de ces derniers dès qu’un fait de harcèlement scolaire est signalé.