Lanceurs d'alerte en entreprise :
garanties et cadre légal


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Témoins de faits délictuels ou d’actes contraires à l’éthique au sein de votre organisation ?

Le lanceur d'alerte

Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?


Un lanceur d'alerte est le plus souvent une personne physique qui, souvent au sein de l'organisation où elle travaille, révèle des informations sur des pratiques illégales, non éthiques ou dangereuses. Quelque soit la forme de contrat qui le lie à l'entreprise, il peut déposer une alerte. Ces signalements peuvent concerner des actes de corruption, de harcèlement, des violations des droits de l'homme, des dangers pour la santé et la sécurité publique, ou des dommages à l'environnement.

Le lanceur d’alerte est :

 

Qui peut lancer une alerte ?


Toute personne ayant connaissance d'informations concernant des activités illégales ou non éthiques dans une organisation peut lancer une alerte. Cela inclut les employés d'une entreprise, les contractuels, les bénévoles, les stagiaires, et même les externes comme les fournisseurs ou les clients. Le lanceur d'alerte n'a pas besoin d'être directement impliqué dans les faits signalés, mais il doit avoir des raisons de croire que l'information est vraie.

Les personnes suivantes peuvent lancer une alerte :

Témoins de faits délictuels ou d’actes contraires à l’éthique au sein de votre organisation ?

L'alerte

Les faits concernés par le lancement d'alerte


Les faits concernés par le lancement d'alerte peuvent varier, mais ils incluent généralement des actes de corruption, de harcèlement moral ou sexuel, des fraudes financières, des violations des droits de l'homme, des risques pour la santé et la sécurité au travail, des dommages environnementaux, et d'autres pratiques illégales ou non éthiques au sein d'une organisation.

Pour pouvoir bénéficier du statut protecteur du lanceur d’alerte, le lanceur d’alerte doit être :

La procédure à respecter

Un lanceur d'alerte a le choix entre deux options de signalement : interne à l'organisation ou externe à une autorité ou un organisme approprié. Il n'y a pas d'ordre obligatoire à suivre entre ces deux options. Ainsi, un lanceur d'alerte peut directement opter pour un signalement externe sans passer par le canal interne. Dans certaines circonstances, une révélation publique directe est également autorisée.

Après avoir déposé son dossier de signalement, le lanceur d'alerte doit respecter une obligation de confidentialité. Ceci signifie qu'il ne doit pas divulguer publiquement les informations relatives à l'alerte ou ses détails, afin de protéger l'intégrité du processus et les parties concernées.

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La protection du lanceur d'alerte


La protection du lanceur d'alerte est essentielle pour garantir qu'il ne subisse pas de représailles en raison de sa révélation. Les mesures de protection incluent l'anonymat du lanceur d'alerte, des garanties contre le licenciement ou la discrimination, et des mécanismes pour prévenir toute forme de représailles professionnelles. Elle a été mise en place par la loi Sapin 2 puis renforcée par la loi Waserman.