Lanceurs d'alerte en entreprise :garanties et cadre légal
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Témoins de faits délictuels ou d’actes contraires à l’éthique au sein de votre organisation ?
Lancer une alerte en théorie
Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?
Un lanceur d'alerte est le plus souvent une personne physique qui, souvent au sein de l'organisation où elle travaille, révèle des informations sur des pratiques illégales, non éthiques ou dangereuses. Quelque soit la forme de contrat qui le lie à l'entreprise, il peut déposer une alerte. Ces signalements peuvent concerner des actes de corruption, de harcèlement, des violations des droits de l'homme, des dangers pour la santé et la sécurité publique, ou des dommages à l'environnement.
Le lanceur d’alerte est :
Une personne physique
Non rémunérée pour l'alerte
De bonne foi
Qui peut lancer une alerte ?
Toute personne ayant connaissance d'informations concernant des activités illégales ou non éthiques dans une organisation peut lancer une alerte. Cela inclut les employés d'une entreprise, les contractuels, les bénévoles, les stagiaires, et même les externes comme les fournisseurs ou les clients. Le lanceur d'alerte n'a pas besoin d'être directement impliqué dans les faits signalés, mais il doit avoir des raisons de croire que l'information est vraie.
Les personnes suivantes peuvent lancer une alerte :
Témoins de faits délictuels ou d’actes contraires à l’éthique au sein de votre organisation ?
Qu'est-ce qu'une alerte ?
Les faits concernés par le lancement d'alerte
Les faits concernés par le lancement d'alerte peuvent varier, mais ils incluent généralement des actes de corruption, de harcèlement moral ou sexuel, des fraudes financières, des violations des droits de l'homme, des risques pour la santé et la sécurité au travail, des dommages environnementaux, et d'autres pratiques illégales ou non éthiques au sein d'une organisation.
Pour pouvoir bénéficier du statut protecteur du lanceur d’alerte, le lanceur d’alerte doit être :
Infractions éthiques et légales
Risques pour la santé et la sécurité
Atteintes à l'environnement
La procédure à respecter
Un lanceur d'alerte a le choix entre deux options de signalement : interne à l'organisation ou externe à une autorité ou un organisme approprié. Il n'y a pas d'ordre obligatoire à suivre entre ces deux options. Ainsi, un lanceur d'alerte peut directement opter pour un signalement externe sans passer par le canal interne. Dans certaines circonstances, une révélation publique directe est également autorisée.
Après avoir déposé son dossier de signalement, le lanceur d'alerte doit respecter une obligation de confidentialité. Ceci signifie qu'il ne doit pas divulguer publiquement les informations relatives à l'alerte ou ses détails, afin de protéger l'intégrité du processus et les parties concernées.
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Quelle est la protection du lanceur d'alerte ?
La protection du lanceur d'alerte est essentielle pour garantir qu'il ne subisse pas de représailles en raison de sa révélation. Les mesures de protection incluent l'anonymat du lanceur d'alerte, des garanties contre le licenciement ou la discrimination, et des mécanismes pour prévenir toute forme de représailles professionnelles. Elle a été mise en place par la loi Sapin 2 puis renforcée par la loi Waserman.
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En pratique, qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?
Quel est le portrait-robot du lanceur d'alerte ?
C'est le plus souvent un employé, un salarié de l'entreprise qui en prenant un peu de recul s'aperçoit que quelque chose de choquant se déroule de son entreprise. Il ne sait pas qualifier les faits juridiquement, il ne sait pas ce qu'il doit fournir comme éléments pour s'assurer de la recevabilité de son alerte. Il doute également parfois de la protection réelle qui va lui être donnée.
C'est aussi quelqu'un qui est attaché à son entreprise et à ce que chacun s'y sente bien et à sa place. Mais il est aussi attaché à ce que les règles s'appliquent à tous sans distinction de place dans la hiérarchie.
Le lanceur d’alerte est le plus souvent :
Un employé
Ayant de fortes valeurs
Sans formation juridique
Qui lance une alerte ?
Le lanceur d'alerte peut vraiment être toute personne à tous les grades de l'entreprise. Cependant, ils ont besoin d'être guidés, assistés lors du lancement d'une alerte. Le lanceur d'alerte est rarement à l'aise avec l'idée ou la technicité nécessaire au dépôt d'une alerte.
Les personnes suivantes lancent des alertes :
Témoins de faits délictuels ou d’actes contraires à l’éthique au sein de votre organisation ?
En pratique, quels sont les faits faisant l'objet d'une alerte ?
Les faits qui font l'objet d'alertes
Le plus souvent, ce sont des faits qui doivent faire l'objet d'une réaction réelle de l'entreprise. Les alertes sont exceptionnellement calomnieuses ou infondées. Mais, toujours lors de leurs dépôts, elles sont insuffisantes pour être traitées.
Elles vont être le plus souvent déposées pendant les vacances ou juste avant les vacances. Nous ne savons pas totalement interpréter ce constat, deux hypothèses : les personnes veulent se débarrasser de ce qui les pèse avant de quitter l'entreprise pour les vacances ou alors la période de vacances est une période où on peut prendre de la distance et s'apercevoir de ce qui ne va pas.
Si le dispositif d'alerte fonctionne bien, les faits sont pris au plus tôt et peuvent être simples à résoudre.
Les caractéristiques des faits déposés :
Nécessite une action de l'entreprise
Nécessite d'être précisée
Facile à résoudre si pris au plus tôt
Et de manière encore plus concrète ?
Les faits les plus souvent dénoncés par les lanceurs d'alerte sont des faits de harcèlement moral entre collègues et des abus de biens sociaux. Le plus souvent, dans un premier temps, le lanceur d'alerte dépose son alerte en déposant son témoignage précis des faits. Nous prenons contact avec lui dans un délai de 48 heures, pour échanger avec lui et voir si des preuves recueillies légalement ou si des témoignages peuvent être joints à l'alerte. Ceci permet de gagner du temps dans le traitement de l'alerte. Nous informons aussi le lanceur d'alerte des autres canaux qui pourraient être adaptés au traitement de son alerte. Cependant, le plus souvent, le lanceur d'alerte apprécie son travail et son entreprise et préfère un traitement interne de l'alerte.
Témoins de faits délictuels ou d’actes contraires à l’éthique au sein de votre organisation ?
En pratique, comment est traitée une alerte ?
Les étapes successives du traitement de l'alerte
Après avoir déposé son alerte, comme nous l'avons écrit, nous prenons un premier contact téléphonique avec le lanceur d'alerte pour échanger avec lui Nous avons au préalable précisé l'heure et le jour du rendez-vous pour lui permettre de s'isoler. Pendant ce rendez-vous téléphonique, nous allons aborder trois points : l'alerte et les éléments complémentaires qui pourraient lui être apportés (preuves légales, témoignages), les droits et devoirs du lanceur d'alerte et du facilitateur, les autres possibilités du lanceur d'alerte (canaux externes, CSE éventuellement).
Le premier appel téléphonique pour :
Compléter l'alerte
Rappeler les droits et devoirs
Informer sur les autres canaux
Les échanges avec le médiateur et le référent ?
Notre service désigne un médiateur commissaire de justice affecté à cette alerte. Ce médiateur travaille pour notre service et non pour l'entreprise ou le lanceur d'alerte, il est totalement impartial. Il va alors prendre contact successivement avec les parties pour progresser jusqu'à la mise en place d'une éventuelle solution. La première question va être de savoir si l'entreprise accepte de traiter l'alerte, le plus souvent elle l'accepte. Ensuite, toujours par l'intermédiaire du médiateur, le référent va pouvoir chercher à compléter l'alerte en obtenant davantage d'informations ou quelques précisions.
Quelles sont les solutions mises en place ?
La clôture de l'alerte intervient lorsque le lanceur d'alerte est informé de la solution mise en place. Cette solution varie en fonction de la nature et de la gravité de l'alerte, mais elle s'oriente le plus souvent vers des mécanismes de médiation, un rappel des règles en vigueur, ou une évolution du règlement intérieur.