AlertCys : Solution de Signalement Conforme pour Établissements Publics


Etablissements publics concernés par l'obligation


Une obligation de la loi Sapin 2, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

Obligation pour les personnes morales publiques ou privées d'au moins cinquante salariés, les communes de plus de 10 000 habitants  de mettre en place une procédure de recueil des signalements et alertes accessibles à la fois aux employés et aux collaborateurs extérieurs.

Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné notamment par l’article 13 de la loi prévoyant une sanction d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2

Les entités concernées sont donc :

  • les communes d'au moins 10 000 habitants
  • les établissements publics d'au moins 50 salariés.

Les établissements publics peuvent être des Établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ; des Établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) ; des Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) ; des Établissements publics de coopération scientifique (EPCS), des Établissements publics de coopération culturelle (EPCC) ; des Établissements publics de coopération environnementale (EPCE) ; des Établissements publics économiques (chambres consulaires) ; des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; des Établissements publics de santé (EPS) ; des Établissements publics du culte ; des Établissements publics sociaux ou médico-sociaux ; des Offices public de l'habitat (OPH).

Une obligation élargie du code général de la fonction publique

Selon le Chapitre V : Dispositifs d'alerte et de signalement (Articles L135-1 à L135-6), l'obligation s'étend à tous les établissements sans limite de salariés.

Article L135-6

Les employeurs publics mentionnés à l'article L2 mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Article L2

Pour autant qu'il en dispose ainsi, le présent code s'applique également aux agents contractuels des administrations de l'Etat, des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, des établissements publics de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des établissements ou services mentionnés à l'article L. 5 [fonctionnaire hospitalier].
Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, il ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire.

La Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 précise le cadre juridique applicable aux "lanceurs d'alerte" dans la fonction publique, les modalités de recueil de signalement, leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents.


Nos offres de service



Mettre en place un service de signalement dans un établissement public


Les étapes à respecter dans la mise en place d'un service de signalement

Mettre en place un dispositif de signalement, ce n'est pas seulement signer un contrat avec un fournisseur ou communiquer une adresse email.

1ère étape : Se demander pourquoi on met en place un dispositif d'alerte ?

Pour mettre en place un service de signalement au sein d'un établissement public, il faut dans un premier temps s'assurer de son cadre légal. Le fait-on pour remplir l'obligation légale prévue par la loi Sapin 2 (a-t-on plus de 50 employés, ou est-on une commune de plus de 10 000 habitants ?) ou alors le fait-on parce qu'on pense que c'est un outil nécessaire à la lutte contre le harcèlement au sein de l'organisation. Nous pensons que pour que le dispositif de signalement soit efficace, il faut être absolument convaincu de son utilité à la vie de l'entreprise sinon cela sera un échec.

Si vous cherchez uniquement à remplir votre obligation légale, vous pouvez consulter le livre blanc du village de la Justice, il vous indiquera toutes les solutions possibles dont notre service ou alors directement souscrire à l'une de nos offres. Nous pouvons vous le communiquer sur demande en nous écrivant sur notre formulaire de contact..

2nde étape : Lister les attentes d'un dispositif d'alerte, de signalement ?

On peut attendre deux choses d'un dispositif de signalement qu'il soit conforme à la loi principalement RGPD et loi Sapin 2 et que les agents publics aient confiance dans le dispositif mis en place.

La conformité à la loi n'est pas quelque chose de simple à atteindre, par exemple est-ce que votre outil vous garantit que les données ne sortiront pas d'Europe, qui aura techniquement accès aux alertes pour garantir la confidentialité du lanceur d'alerte ? Ce point empêche le plus généralement la mise en place d'une simple adresse email comme dispositif.

Par expérience, nous savons que la confiance des agents publics dans le dispositif est un point clé et qu'elle est très loin d'aller de soi. Nous entendons souvent par exemple que le référent est trop proche de la personne mise en cause (qui peut être le dirigeant). Nous conseillons de se tourner vers un dispositif qui apport de la confiance dans le dispositif de signalement par design.  

3ème étape : choisir son dispositif de signalement et le mettre en place.

Pour choisir votre dispositif d'alerte, il vous faudra prendre contact avec plusieurs fournisseurs de solution. La plupart fournisse des solutions techniques, nous fournissons un service. Sur demande par notre formulaire de contact, nous pourrons vous envoyer le livre blanc du village de la Justice concernant ce sujet, il est complet et bien réalisé. 

Vus les montants en jeu, il ne sera pas nécessaire de passer par un marché public, trois devis devraient suffire à pouvoir valider votre choix. Pour le choix de cet outil, nous vous conseillons de consulter les représentants des agents publics. Ils seront un acteur majeur de la réussite de ce projet et souvent le premier utilisateur (par expérience).

Cependant, pour être conforme, la mise en place d'une plateforme de signalement ne suffit pas, elle doit s'intégrer dans une stratégie globale de votre établissement public.  il va vous falloir désigner et former des référents, informer vos agents publics, rédiger une charte éthique, prévoir les modalités de mise en place de médiations, de conseils d'enquêtes. 

Mettre en place un dispositif de signalement pour les agents publics est un choix structurant pour un établissement public.

Il doit être le fruit d'un choix réfléchi et s'inscrire dans une démarche globale.

Pourquoi choisir Alertcys.io ?


Entreprises, organismes publics, collectivités locales, Alertcys.io est le service adapté pour donner la parole aux membres de votre organisation et vous informer rapidement des faits de harcèlement, corruption ou atteinte à l’environnement.


Avec le service Alertcys.io, les commissaires de justice (anciens huissiers de justice) médiateurs vous aident à protéger vos lanceurs d'alerte et à renforcer la confiance dans votre organisation.


Comment ça marche ?

Le dépôt d'une alerte ?


Le lanceur d’alerte peut nous saisir par deux canaux :

Par courrier postal

Alertcys.io
73, boulevard de Clichy
75009 Paris

Sur le site Internet

Alertcys.io

De manière anonyme, il peut demander à être rappelé ou demander des informations en écrivant à contact@alertcys.io

La gestion d'une alerte loi Sapin 2

Professionnels, pour gérer vos alertes professionnelles,
choisissez le service Alertcys.io

Nous nous occupons de toute la gestion des alertes pour vous et avec vous


Formation

Nous vous accompagnons dans la formation de vos cadres, de vos collaborateurs, de vos collaboratrices.


Investigations

Nous pouvons vous mettre en relation avec des entités partenaires sélectionnées, spécialistes de l'investigation en milieu professionnel.


Gestion de crise

Notre équipe vous accompagne dans le gestion de crise. Elle est soumise au secret professionnel.


Constat
d'huissier

Vous pouvez demander un constat au commissaire de justice qui actera le respect des dates-clés du traitement d’une alerte.

Conformité, confiance, accompagnement

les valeurs non négociables d'alertcys.io

Conformité

Notre solution de signalement pour les établissements publics respecte scrupuleusement les lois et décrets relatifs à la procédure de signalement et à la fonction publique. Elle est ainsi conforme à la loi Sapin 2  loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, à la loi Waserman, loi n°2022-401 du 21 mars 2022, au décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte ainsi qu'au réglement général sur la protection des données (RGPD) ainsi qu'aux préconisations de la CNIL sur les mesures à prendre pour la mise en place d'un service de protection des lanceurs d'alerte. 

Confiance

Notre procédure assure une communication sécurisée et conforme aux normes d'autorité compétentes. Elle garantit le droit à la protection des agents et encourage une culture de transparence interne. Nous nous engageons à offrir un système de signalement efficace et respectueux, soutenant chaque auteur d'alerte dans sa démarche. Elle est simple d'utilisation, elle bénéficie de l'accompagnement d'un commissaire de justice médiateur qui permet à chacune des parties d'avoir confiance dans le dispositif

Accompagnement

Tout au long du traitement de l'alerte, notre service et le commissaire de justice accompagnent l'auteur de l'alerte et l'établissement public dans la gestion du signalement ce qui garantit l'efficacité du dispositif mis en place.

Nos partenaires de confiance


Accélérateur Syllex

Syllex est un accélérateur qui a objectif d’aider les start-ups apportant des solutions pour une justice en ligne améliorant et facilitant la sécurité technique, financière et juridique de chacune des parties à un conflit.


Le Laboratoire de cyberjustice

Créé en 2010 par les professeurs Karim Benyekhlef de l’Université de Montréal et Fabien Gélinas de l’Université McGill, le Laboratoire de cyberjustice est un espace de réflexion et de création où les processus de justice sont modélisés et repensés.