AlertCys pour Entreprises
Service de signalement des Alertes Professionnelles


Quelles entreprises ont l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement ?


Une obligation de la loi Sapin 2 pour les entreprises de plus de 50 salariés

Obligation pour les personnes morales privées d'au moins cinquante salariés (...) de mettre en place une procédure de recueil des signalements et alertes accessibles à la fois aux employés et aux collaborateurs extérieurs.

Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné notamment par l’article 13 de la loi prévoyant une sanction d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2

Les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation de mettre en place un dispositif d'alerte selon la loi Sapin 2.

Ceci est contraire à l'idée largement répandue que la loi Sapin 2 ne s'applique qu'aux entreprises de plus de 500 salariés. C'est vrai pour certaines dispositions de la loi Sapin 2 mais pour la mise en place d'un dispositif de recueil d'alerte.

Une obligation qui peut être imposée par d'autres normes internes ou internationales

L'obligation de la loi Sapin 2 pour les entreprises d'au moins 50 salariées peut être complétée par des obligations liées à des secteurs d'activité spécifiques ou la lutte contre certains crimes ou délits. 

Par exemple, la culture de la sécurité alimentaire impose aux entreprises de ce secteur d'activité de mettre en place les moyens permettant à leurs employés de communiquer des écarts.

Dans le cadre de leurs relations avec leurs sous-traitants, leurs filiales , leurs investissements,  il arrive que la mise en place d'un dispositif de signalement soit imposé à une entreprise alors qu'elle a moins de 50 salariés.

Au-delà du respect d'une obligation légale, la mise en place d'un dispositif de signalement est aussi vu comme un moyen de prévenir les dérives ou de les gérer au plus tôt.


Nos offres de service de signalement pour les entreprises



Choisir un dispositif de signalement performant pour l'entreprise ?



Le dispositif interne de signalement est en concurrence avec les dispositifs externes et la divulgation publique


Les dispositifs externes

La loi Waserman prévoit que le lanceur d’alerte peut adresser un signalement externe directement :

  • à l’autorité compétente parmi celles désignées ;
  • au Défenseur des droits ;
  • à l'autorité judiciaire ;
  • à une institution, à un organe ou à un organisme de l’Union européenne compétent.

La divulgation publique

Le lanceur d'alerte peut divulguer publiquement les informations de l'alerte et bénéficier d'une protection dans les cas suivants  :

  • si après avoir fait un signalement externe aucune mesure appropriée n'a été prise à l'expiration du délai
  • en cas de danger grave et imminent
  • ou si le signalement externe ne permettrait pas d'avoir les effets attendus sur les faits de l'alerte.

Le dispositif d'alerte interne ne s'impose plus comme première étape lors du dépôt d'une alerte,

il est donc important de proposer à ses employés un dispositif interne de signalement convaincant et performant.


Les critères de sélection d'un dispositif de recueil de signalement performant


Le village de la Justice a réalisé un livre blanc sur les services de signalement,

nous vous le transmettrons si vous nous le demandez par notre formulaire de contact. 


Les caractéristiques du service de signalement Alertcys.io


Pourquoi choisir Alertcys.io ?


Entreprises, organismes publics, collectivités locales, Alertcys.io est le service adapté pour donner la parole aux membres de votre organisation et vous informer rapidement des faits de harcèlement, corruption ou atteinte à l’environnement.


Avec le service Alertcys.io, les commissaires de justice (anciens huissiers de justice) médiateurs vous aident à protéger vos lanceurs d'alerte et à renforcer la confiance dans votre organisation.


Comment ça marche ?

Le dépôt d'une alerte ?


Le lanceur d’alerte peut nous saisir par deux canaux :

Par courrier postal

Alertcys.io
73, boulevard de Clichy
75009 Paris

Sur le site Internet

Alertcys.io

De manière anonyme, il peut demander à être rappelé ou demander des informations en écrivant à contact@alertcys.io

La gestion d'une alerte loi Sapin 2

Professionnels, pour gérer vos alertes professionnelles,
choisissez le service Alertcys.io

Nous nous occupons de toute la gestion des alertes pour vous et avec vous


Formation

Nous vous accompagnons dans la formation de vos cadres, de vos collaborateurs, de vos collaboratrices.


Investigations

Nous pouvons vous mettre en relation avec des entités partenaires sélectionnées, spécialistes de l'investigation en milieu professionnel.


Gestion de crise

Notre équipe vous accompagne dans le gestion de crise. Elle est soumise au secret professionnel.


Constat
d'huissier

Vous pouvez demander un constat au commissaire de justice qui actera le respect des dates-clés du traitement d’une alerte.

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Nos partenaires de confiance


Accélérateur Syllex

Syllex est un accélérateur qui a objectif d’aider les start-ups apportant des solutions pour une justice en ligne améliorant et facilitant la sécurité technique, financière et juridique de chacune des parties à un conflit.


Le Laboratoire de cyberjustice

Créé en 2010 par les professeurs Karim Benyekhlef de l’Université de Montréal et Fabien Gélinas de l’Université McGill, le Laboratoire de cyberjustice est un espace de réflexion et de création où les processus de justice sont modélisés et repensés.