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Depuis le 1er septembre 2022, la Loi Waserman a instauré un affichage obligatoire concernant les droits des lanceurs d’alerte, ainsi que des dispositions à inclure dans le règlement intérieur. Mais qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte exactement ?
Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?
Dans un contexte professionnel, un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale une information concernant un danger, une illégalité, une irrégularité ou un abus qui porte atteinte à l’intérêt général, à l’environnement, à la santé publique, à la sécurité des personnes ou à la légalité des activités économiques et financières. Cette révélation ou ce signalement est effectué de manière désintéressée et de bonne foi.
Règlement intérieur et affichage obligatoire : ne pas oublier la loi Waserman.
La Loi Waserman (loi n° 2022-401 du 21 mars 2022) a élargi la définition de la discrimination pour inclure les représailles contre les lanceurs d’alerte. Désormais, toute mesure discriminatoire prise à l’encontre d’une personne parce qu’elle a signalé ou témoigné, de bonne foi, de faits répréhensibles ou illégaux, est considérée comme un acte de discrimination.
Cela comprend les actes de rétorsion professionnelle tels que le licenciement, la rétrogradation, le refus de promotion, ou toute autre mesure défavorable prise en raison du signalement d’alerte.
En intégrant spécifiquement la protection des lanceurs d’alerte dans l’article 225-1 du Code pénal, la loi Waserman renforce le cadre juridique les protégeant contre les discriminations. Cela signifie que les lanceurs d’alerte bénéficient désormais d’une protection accrue au niveau pénal contre les représailles pouvant survenir suite à leurs signalements.
L’employeur étant obligé d’afficher au sein des locaux les dispositions de l’article 225-1 du Code pénal en vertu de l’article L1142-6 du Code du travail, il est donc obligé d’afficher les nouvelles dispositions garantissant la protection du lanceur d’alerte.
Règlement intérieur et lanceur d’alerte, affichage obligatoire.
Le règlement intérieur est un document dont l’affichage est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Ce document doit être mis à jour depuis le 1er septembre 2022. En effet, la nouvelle rédaction de l’article L1321-2 du Code du Travail prévoit que le règlement intérieur rappelle :
« L’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. ». Ce dispositif protège le lanceur d’alerte contre les représailles, les mesures disciplinaires ou toute autre forme de discrimination à son encontre.
L’article L1321-2 du Code du Travail prévoit également que le règlement intérieur doit rappeler « les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le présent code ». Or, la loi Waserman a modifié ces articles pour accroitre la protection du lanceur d’alerte et faire bénéficier de cette protection aux personnes ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement moral ou sexuel.
Le règlement intérieur doit donc faire mention des articles L1152-1, L1153-2 et L1153-4 du Code du Travail dans leurs nouvelles versions issue de la loi Waserman.
Lire aussi : Comment communiquer sur le dispositif de lancement d’alerte auprès de ses collaborateurs ?
Où doivent être situés les affichages obligatoires ?
Les informations obligatoires doivent être affichées ou diffusées par tout moyen dans l’entreprise.
Ces affichages doivent être situés dans des lieux facilement accessibles et fréquemment visités par les employés pour garantir leur visibilité maximale. Ils doivent en effet être placés dans des zones de passage commun où les employés sont susceptibles de les voir régulièrement. Cela peut inclure les couloirs, les entrées principales, les salles de pause, les espaces café, ou à proximité des ascenseurs.
Exemple : dans les espaces communs (lieu de restauration, salle de repos,…)
Les zones d’entrée et de sortie des bâtiments d’entreprise ont été identifiées comme des points de passage obligés pour les employés, ce qui rend ces emplacements idéaux pour garantir une visibilité maximale des informations relatives aux lanceurs d’alerte.
Outils et ressources
- Loi Waserman n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte,
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin 2, relative à la transparence et lutte contre la corruption,
- L’article 225-1 du Code pénal qui traite de la définition légale de la discrimination,
- L’article L1321-2 du Code du Travail, qui traite des éléments que le règlement intérieur doit inclure concernant les lanceurs d’alerte,
Livres blancs
- Livre blanc : Procédure lanceur d’alerte, mise en conformité des lois Sapin 2 et Waserman
- Livre blanc : Canal de signalement par email, pourquoi c’est une fausse bonne idée ?
