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Lorsque des entreprises décident de sous-traiter une partie de leurs activités, elles confient une responsabilité à un tiers. Toutefois, cette externalisation ne signifie pas que le donneur d’ordre est exempt de toute obligation vis-à-vis de ses sous-traitants. En effet, les obligations du donneur d’ordre envers ses sous-traitants sont multiples.
La relation entre les deux parties implique des devoirs stricts, notamment en matière de vérification de la fiabilité du sous-traitant. Cette obligation de vigilance est prévue par les articles L243-15 et D243-15 du Code de la sécurité sociale ainsi que par les articles L8222-1 à L8222-5 du Code du travail.
Quelles sont ces obligations et quels risques le donneur d’ordre encourt-il en cas de défaillance de son sous-traitant ?
Cet article explore les obligations du donneur d’ordre, les risques encourus en cas de défaillance du sous-traitant, et propose une solution proactive pour minimiser ces risques.
Vérification du sous-traitant : une obligation préalable
Avant d’entrer en affaire avec un sous-traitant, le donneur d’ordre a le devoir de s’assurer de sa fiabilité. Cela peut comprendre :
- Une vérification des références professionnelles du sous-traitant.
- Une étude de sa santé financière pour s’assurer qu’il peut tenir ses engagements.
- Une analyse de sa conformité aux normes et régulations en vigueur dans son secteur d’activité.
En outre, il est essentiel que le donneur d’ordre s’assure que le sous-traitant respecte les obligations légales en matière sociale, fiscale et environnementale. Ceci est crucial pour éviter d’éventuelles sanctions légales ou réputationnelles.
Le devoir de vigilance incombant au donneur d’ordre s’impose à lui pour toutes opérations d’un montant supérieur ou égal à 5 000€ hors taxe.
Un cadre contractuel clair indispensable.
Le contrat de sous-traitance est le document principal qui régit la relation entre les deux parties. Il doit clairement définir les responsabilités de chacun, les modalités de réalisation, ainsi que les mécanismes de contrôle et de suivi. L’absence d’un cadre contractuel solide peut exposer le donneur d’ordres à des risques juridiques, financiers et opérationnels.
Risques en cas de défaillance du sous-traitant.
Malgré toutes les précautions prises, il peut arriver que le sous-traitant ne respecte pas ses engagements. Les conséquences pour le donneur d’ordre peuvent être multiples :
- Risques financiers : si le sous-traitant fait faillite ou n’est pas en mesure de livrer selon les termes convenus, le donneur d’ordre peut subir des pertes financières.
- Risques opérationnels : la défaillance du sous-traitant peut entraîner des retards dans la livraison, la production ou tout autre processus dépendant de sa prestation.
- Risques réputationnels : si le sous-traitant est impliqué dans des activités illégales ou non éthiques (par exemple, le non-respect des normes du travail ou des normes environnementales), cela peut entacher la réputation du donneur d’ordre, même s’il n’était pas directement impliqué.
- Risques juridiques : dans certains cas, le donneur d’ordre peut être tenu pour responsable des fautes de son sous-traitant, notamment si le donneur d’ordre n’a pas exercé un contrôle suffisant.
La solution proactive pour minimiser risques.
La sous-traitance est une pratique courante qui permet aux entreprises de se concentrer sur leur cœur de métier.
les obligations du donneur d’ordre envers ses sous-traitants sont multiples, en effet, une vigilance accrue de la part du donneur d’ordre est nécessaire pour s’assurer de la fiabilité de ses partenaires. En cas de défaillance du sous-traitant, les conséquences peuvent être lourdes, d’où l’importance d’une gestion proactive et rigoureuse de la relation.
Pour minimiser les risques encourus, le donneur d’ordre à tout intérêt d’imposer à son sous-traitant la mise en place d’un dispositif de signalement et ce pour les raisons suivantes :
- Afin de s’assurer que son sous-traitant est dans une démarche responsable non seulement vis-à-vis de ses salariés mais également dans la qualité du service qu’il propose ;
- Afin d’être informé au plus tôt d’une difficulté pouvant avoir des conséquences sur son activité et résoudre celle-ci au plus vite.
Le dispositif Alertcys répond parfaitement à ces besoins.
En cas de fraude, pollution, travail illégal ou non-conformité signalée chez le sous-traitant, si ce dernier n’agit pas, le donneur d’ordre peut être alerté par Alertcys selon des critères choisis.
Cette solution offre au donneur d’ordre la possibilité d’être alerté précocement en cas de défaillances de son sous-traitant. Un dispositif qui permet de prévenir les risques réputationnels et risques liés à la qualité de la production du sous traitant.
La mise en œuvre juridique s’effectue par la conclusion d’un contrat tripartite entre le donneur d’ordre, le sous-traitant et Alertcys.
Alertcys est un service français de lanceur d’alerte qui permet de protéger les entités contre les risques financiers, sociaux et réputationnels.
Opérationnel depuis 2018 notre mission est toujours la même : faciliter la mise en conformité des organisations publiques et privées avec des solutions sécurisées et abordables où l’accompagnement humain est central.
Outils et ressources
- Article L243-15 du Code de la sécurité sociale, relatif à la vérification des obligations de déclaration dans les contrats commerciaux.
- Les articles L8222-1 à L8222-5 du Code du travail relatifs aux conditions de travail et la protection des employés.
Livres blancs
- Livre blanc : Procédure lanceur d’alerte, mise en conformité des lois Sapin 2 et Waserman
- Livre blanc : Canal de signalement par email, pourquoi c’est une fausse bonne idée ?
