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Loi lanceur d’alerte et UE : Quelles modifications prévoir ?
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La responsabilité sociale, environnementale voire sociétale des entreprises ( la “RSE” ) est une réalité pour nombre d’organisations. Dans le monde des affaires contemporain, la société considère désormais l’entreprise comme un acteur à part entière des défis sociaux et environnementaux, agissant aux côtés des États et des citoyens. Cela se manifeste clairement en France avec l’émergence des premières entreprises à mission telles que Danone et Le Slip Français, ainsi que par l’adoption de lois spécifiques telles que la loi Sapin 2 en 2016, qui vise à lutter contre la corruption et à protéger les lanceurs d’alerte, ainsi que la loi vigilance, responsabilisant les multinationales quant aux conditions d’emploi de leurs salariés par leurs filiales.
La mise en place d’une charte éthique est devenue indispensable pour ancrer une entreprise dans cette démarche vertueuse. Cette nécessité ne se limite pas aux grandes entreprises ; elle représente une composante essentielle pour toutes les entités souhaitant s’engager sur cette voie.
Qu’est-ce qu’une charte éthique d’entreprise et que doit-elle contenir ?
Il s’agit d’un document officiel dans lequel une entité décrit les valeurs dans lesquelles elle inscrit sa démarche.
Par exemple, il vient expliquer concrètement les comportements et les pratiques commerciales auxquels elle entend que ses employés se conforment, afin de rendre effectif le respect des valeurs citées.
Ces valeurs concernent aussi bien les pratiques internes que les pratiques externes.
Un corpus de valeurs et de principes auxquels l’entreprise croit :
La charte éthique peut rappeler les lois et règlements en vigueur mais c’est insuffisant. Elle est surtout là pour atteindre des objectifs plus ambitieux. Ces valeurs varient selon le secteur d’activité de l’organisation.
On peut citer :
- Une lutte active contre la corruption : certes une application de la réglementation mais aussi de manière plus précise, une conduite à tenir concernant tous les types de cadeaux faits aux collaborateurs de la société et offerts par l’entreprise.
- Prévention des délits d’initié et des conflits d’intérêt : au-delà de l’interdiction, comment forme-t-on ? comment informe-t-on ?
- Respect et protection de l’environnement : pollution, tri des déchets, circuits courts, utilisation des énergies renouvelables au-delà de la réglementation, comment fait-on pour favoriser les bonnes pratiques ? Cela vise notamment la prise en considération des enjeux du développement durable.
- Protection des droits humains fondamentaux : interdiction du travail forcé, du travail des enfants, naturellement pour l’entreprise, mais comment fait-on pour s’assurer de manière effective que les sous-traitants n’y ont pas recours au-delà des déclarations de bonnes intentions.
- Application du droit du travail : interdiction du harcèlement sexuel, de harcèlement moral , de la discrimination, droit à la déconnection , évidemment mais au-delà de ça comment forme-t-on les salariés aux bonnes pratiques ?
- Respect des règles de santé et de sécurité : équipements aux normes, conformité des locaux, comment s’informe-t-on le plus rapidement possible des dérives inévitables ?
- Relation avec les fournisseurs et les clients : courtoisie, délai de paiement respecté, assurance de réponse, confidentialité, absence de “dark pattern”… Au-delà des vœux pieux, comment s’assure-t-on que les procédures mises en place permettent de respecter les engagements.
- Politique de traitement des données personnelles : respect de la RGPD, dispositif de sécurité…
- Relations entre les employés : déontologie, bienveillance, courtoisie, égalité entre les salariés. A-t-on prévu des séances de sensibilisation ?
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Ce service comprend un audit préliminaire suivi d’un accompagnement personnalisé pour la rédaction, la mise à jour et l’implémentation des documents réglementaires et organisationnels de votre entreprise (Charte éthique, procédure d’alerte, Politique de protection des données personnelles, règlement intérieur et bien plus encore…).
Les mentions complémentaires :
La charte éthique peut comporter des mentions complémentaires qui prouvent la volonté de la société d’aller dans cette démarche.
- les fondations ou associations caritatives que soutient l’entreprise
- les labels obtenus
- les certifications obtenues
Les moyens pour mettre en œuvre opérationnellement la charte éthique :
La charte éthique ne peut pas être une simple liste de vœux pieux, elle doit être opérationnelle, suivie de faits. Nous suggérons deux actions :
- instauration d’un comité d’éthique ou la désignation d’un référent éthique. Il suit la mise en place effective et met en place les actions de formation, de sensibilisation, et mène des audits. Ces outils permettent de s’assurer que la politique de management au sein du Groupe est efficace.
- mise en place d’un dispositif de recueil des signalements qui permet de remonter rapidement les dérives. Un canal de signalement est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Alertcys permet de répondre facilement à cette obligation faite par la loi Sapin 2 des lanceurs d’alerte. Assistez à une démo de la plateforme Alertcys.
Quelles sont les entreprises concernées et leurs intérêts à adopter une charte éthique?
Les multi-nationales ont dans leur très grande majorité adopté une charte ou un code éthique. Un code de conduite relatif à la lutte contre la corruption est par ailleurs obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés en plus du dispositif de recueil des signalements.
Qu’en est il pour les plus PME-TPE ?
Toutes les organisations peuvent et doivent, quelque soit leur taille, adopter une charte éthique. Ce n’est pas une obligation légale mais une obligation morale. Un chef d’entreprise doit se demander à un instant donné quelles sont ses valeurs, ce en quoi il croit. Il doit être très transparent avec ses employés et ses sous-traitants pour éviter de se retrouver confronté à des faits qui ne lui correspondent pas.
Prévenir les atteintes aux valeurs de l’entreprise :
C’est son premier objectif. En expliquant à travers des cas pratiques le comportement à adopter face à des situations propres à l’activité de l’entreprise, une charte éthique prévient les délits et les atteintes à la réputation de l’entreprise. Elle permet en principe d’atteindre des résultats mesurables de l’application des valeurs : pas de harcèlement, gestion vertueuse des ressources etc.
Améliorer la notoriété, l’image de la société:
S’il s’agit d’ un engagement réel de votre entreprise, la charte éthique sera un atout. Elle est publique et à ce titre référencée sur internet et associée au nom de votre entité. Cette visibilité à un impact positif sur les consommateurs et la presse.
En revanche, si cela ne correspond pas à une réelle envie, les conséquences d’une telle communication peuvent être désastreuses, mieux vaut s’abstenir.
Soigner sa marque employeur et améliorer ses relations contractuelles :
Les candidats sont de plus en plus sensibles à l’engagement des entreprises concernant le bien être de leurs salariés. La presse publie régulièrement des classements et certains sites internet comme Glassdoor mettent en lumière les sociétés dans lesquelles il fait bon vivre.
Si la charte éthique est le reflet des valeurs profondes de l’entreprise, l’entreprise recrutera des profils qui lui correspondent et qui s’inscriront plus facilement dans sa dynamique..
Et enfin, la charte éthique est une condition dans le cadre de certaines relations contractuelles :
- contrat avec certaines entreprises
- obtention de subvention
- marché public
Une charte éthique d’entreprise est-elle contraignante pour ses employés ?
La valeur juridique de la charte éthique
Les chartes ou code éthiques ne sont pas encadrés par la loi. Ainsi, contrairement au règlement intérieur, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, la charte éthique a une valeur juridique assez floue.
Des sanctions peuvent-elles être encourues?
Elle doit évidemment respecter les règles de droit. En effet, édicter des règles contraires à la loi pourrait être dénoncé et condamné par un juge. Mais une charte éthique se contente en générale d’être déclarative, et de traduire la culture de l’entreprise.
Pour être opposable aux collaborateurs, deux conditions doivent être réunies :
- Elle doit être annexée au règlement intérieur,
- les règles prévues par la charte doivent être mentionnées dans le contrat de travail,
La finalité première de la charte
La charte peut sanctionner certains comportements, toutefois sa finalité première n’est pas de sanctionner mais de servir d’outil de prévention et de cohésion pour améliorer la qualité de vie au travail. Elle définit les valeurs d’éthique et d’intégrité de la société.
Elle est essentiellement destinée à rassurer qu’à sanctionner.
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Livres blancs
- Livre blanc : Procédure Lanceur d’alerte : Mise en conformité des lois Sapin 2 et Waserman
- Livre blanc : Canal de signalement par email, pourquoi c’est une fausse bonne idée ?
Outils et ressources
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
- Notre charte éthique
- Notre charte de sécurité informatique
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