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Loi lanceur d’alerte et droit de l’Union Européenne : Quelles modifications prévoir ?

Le statut du lanceur d’alerte et son traitement sont des questions de plus en plus portées à l’attention du législateur et dont se sont saisies les instances européennes, notamment par la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019 pour la protection des lanceurs d’alerte signalant une violation du droit de l’Union européenne. Loi lanceur d’alerte et droit de l’Union Européenne : Quelles modifications prévoir ?

Le législateur national, suite à cette directive européenne, a déposé des projets de loi visant à en assurer la transposition, en élargissant la protection des lanceurs d’alertes (Projet de loi N°4398) et en précisant la fonction du défenseur des droits à l’égard des auteurs de signalements (Projet de loi N°4375).

La procédure d’alerte va donc être amenée à évoluer encore prochainement afin de mettre en conformité la loi lanceur d’alerte et droit de l’Union Européenne :

  • Les réformes à venir prévoient notamment d’étendre la protection à toutes les personnes susceptibles de faire l’objet de représailles. 
  • L’obligation de mettre en place une procédure de signalement sera également étendue et concernera davantage d’entités.
  • De nouvelles sanctions pour le non-respect des obligations relatives à la mise en place de l’alerte, son traitement et la protection du lanceur d’alerte sont envisagées, aussi bien civile que pénale, voire prud’homale. Est notamment prévue en ces domaines la publication de la sanction prononcée aux frais de la personne condamnée.

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