Comment lancer une alerte : les étapes de la procédure de signalement

Pour bénéficier du régime protecteur du lanceur d’alerte, celui-ci doit respecter des étapes successives. Comment lancer une alerte?

Il doit d’abord prendre connaissance des modalités mises en place par son entreprise pour le lancement d’alerte si elles existent. Si elles n’existent pas, nous vous conseillons de suivre cet article pour un lancement d’alerte.

Qui peut lancer une alerte ?

Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.

Le lanceur d’alerte peut donc être un salarié du secteur privé, un ancien salarié, un actionnaire, un agent public (fonctionnaire ou contractuel) ou encore un collaborateur extérieur et occasionnel (stagiaire, prestataire de services, etc.)

A savoir que le lanceur d’alerte est une personne protégée. Il bénéficie d’une garantie de confidentialité, une protection pénale et l’absence de représailles. En effet, le lanceur d’alerte ne peut pas faire l’objet de mesures disciplinaires ou de poursuite en lien avec le signalement, même de la part de son employeur.

Pour lancer une alerte, la personne physique doit utiliser les canaux de communication mis en place au sein de son entreprise. Elle peut également se rapprocher des supérieurs hiérarchiques, du CSE ou du CST de l’organisation. En cas d’absence de canaux de communication interne, le lanceur d’alerte peut librement faire un lancement d’alerte sur la plateforme Alertcys, qui prendra ensuite contact avec l’entreprise. Pour un fonctionnement efficace, il est préférable que l’entreprise ait souscrit un abonnement au service Alertcys.

Étape 1 : Le lanceur d’alerte a personnellement connaissance de faits qui pourraient faire l’objet d’un signalement.

• Se renseigner sur la procédure mise en place : Si l’entreprise a mis en place des modalités pour lancer une alerte, elle est dans l’obligation de mettre à dispositions les informations relatives à la procédure. Ces informations peuvent notamment se retrouver dans le contrat de travail, si postérieur à la mise en place du dispositif, dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans la charte éthique de l’entreprise.

• Recueillir des éléments de preuve : Dans le cadre d’un lancement d’alerte, la preuve est libre et peut prendre toute forme. De plus, le lanceur d’alerte bénéficie d’une immunité pénale pour la divulgation d’information couverte par le secret à l’exception du secret médical, de de défense nationale et des relations entre un avocat et son client, à la condition que le besoin de mettre un terme à l’infraction soit proportionnée à la divulgation du secret. Cependant, en dehors de son cas d’irresponsabilité pénale, le signalant pourrait voire sa responsabilité engagée pour les preuves obtenues illégalement (Effraction, captation sans autorisation de la voix et de l’image, etc.)

• Se renseigner/rassurer sur la procédure : Il existe de nombreuses ressources en ligne accessible, expliquant le processus et les garanties dont disposent les lanceurs d’alertes et que ces derniers peuvent consulter afin d’avoir connaissance de leurs droits et garanties.

Quels faits peuvent faire l’objet d’un lancement d’alerte ?

La loi sapin 2, avec la loi Waserman, à fait son entrée dans le monde du travail, protégeant les lanceurs d’alerte, quel que soit le délit signalé.

Voici quelques exemples :

• Dans le domaine du droit social et du travail : des faits de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination basée sur l’orientation sexuelle, les opinions politiques, la couleur de peau, la religion… ; le non-respect de la législation sur l’hygiène et la sécurité : (conditions dangereuses, insalubrité du lieu de travail), atteinte à la vie privée, fichage des employés…

• Sur les questions liées à la corruption : proposition ou acceptation d’un pot de vin (rétro-commission, avantage en nature ou tout autre contrepartie), favoritisme dans l’attribution d’un marché public

• Dans le domaine comptable, financier, bancaire : fausse facture, escroquerie, falsification des comptes, facturation abusive, abus de bien social, détournement de fonds, emploi fictif, blanchiment d’argent

• Dans le domaine fiscal : fraude fiscale, évasion fiscale, fausse déclaration, travail non-déclaré…
  

Étape 2 : Le lanceur d’alerte dépose son signalement

À l’occasion du lancement d’alerte, le lanceur d’alerte renseigne toute information utile pour le traitement de celle-ci. Constitue une information utile tout élément de faits tendant à démontrer l’existence des faits motivant le lancement d’alerte. À ces éléments de faits s’ajoutent une description de la situation par le signalant. À l’occasion de ce dépôt, l’anonymat du signalant est garanti.

Étape 3 : L’organisation analyse la recevabilité du signalement

L’organisation vérifie notamment si les faits faisant l’objet du signalement relèvent bien du domaine de l’alerte. Ainsi n’est pas recevable tout signalement qui viserait à trancher un litige de droit social relevant des juridictions prud’homales. L’organisation vérifie que se joint au lancement d’alerte un ou plusieurs éléments de faits. Ceux ci doivent tendre à démontrer l’existence des faits motivant l’alerte et contrôle leur pertinence.

Le dispositif Alertcys propose en inclusion l’accompagnement dans le traitement des signalements.

Étape 4 : L’organisation réalise les investigations nécessaires

• Recueil des éléments de preuve. L’organisation, sur la base des éléments communiqués par le lanceur d’alerte, recherche d’autres éléments de preuve. Elle peut notamment contacter d’autres intervenants de l’entreprise. Ou elle peut encore procéder à une vérification approfondie des éléments rapportés par le lanceur d’alerte.

• Information des mis en cause. Les mis en cause sont informés dans un délai raisonnable qu’un signalement les visant a été ouverte. Ce délai ne peut excéder un mois, une fois les investigations nécessaires réalisées. Cette information cependant peut être repoussée si elle présente un risque pour la préservation des preuves. Le mis en cause doit être informé immédiatement une fois que ce risque est levé.

Étape 5 : L’organisation informe le lanceur d’alerte de la solution mise en place

Cette information doit intervenir dans un délai de trois mois. L’entreprise n’aura probablement pas terminé ses investigations dans ce délai. La description de la solution mise en place bien qu’incomplète permettra d’informer le lanceur d’alerte sur les orientations prises. Ainsi on considère le traitement du signalement terminé mais les investigations continueront probablement en entreprise.

Étape 6 : L’organisation met en place la solution

Une fois que la solution sera complète, l’organisation devra la mettre en œuvre et contrôler que cela ait suffi pour mettre une terme aux faits ayant fait l’objet du signalement.

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Il suffit de parler de Alertcys à votre responsable RH, à votre CSE, ou bien au Directeur général. C’est aussi simple que ça!
Et pour être certain de convaincre, on vous a prérédigé un e-mail que vous pourrez leur envoyer.

Outils et ressources

• Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
• LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte,
• Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte,
• Informations utiles expliquant le processus et les garanties dont disposent les lanceurs d’alertes en entreprises.

Livres blancs

• Livre blanc : Procédure lanceur d’alerte, mise en conformité des lois Sapin 2 et Waserman
• Livre blanc : Canal de signalement par email, pourquoi c’est une fausse bonne idée ?

Cyril Murie