Comment lancer une alerte : les étapes de la procédure de signalement
1 octobre 2021Comment communiquer sur le dispositif de lancement d’alerte auprès de ses collaborateurs ?
19 octobre 2021Assistance à l’examen de la recevabilité du signalement par un professionnel du droit
Un commissaire de justice est un professionnel du droit. Il a donc toutes les qualités requises pour s’assurer que le signalement déposé répond aux conditions exigées par la loi, ce qui peut vous apporter un premier niveau d’assistance pour le traitement d’une alerte professionnelle. Le commissaire de justice médiateur apporte son assistance au traitement d’une alerte.
En effet, le signalement doit porter sur des faits graves à savoir :
- un crime ;
- un délit ;
- une violation grave et manifeste : de la loi ou du règlement ; d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ; d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
- une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.
Il a également toutes les compétences pour s’assurer que l’auteur du signalement répond aux critères suivants :
- il s’agit d’une personne physique ;
- l’auteur de l’alerte a eu personnellement connaissance des faits signalés ;
- la personne agit de manière désintéressée ;
- elle est de bonne foi.
Le commissaire de justice s’assure que le signalement est recevable et vérifie que le dossier déposé est complet pour pouvoir être traité par le référent. S’il manque des éléments, il demandera leur communication directement au lanceur d’alerte.
Respect de la procédure de traitement et médiation
Le commissaire de justice médiateur qui apporte assistance au traitement de l’alerte et qui intervient, s’engage évidemment à respecter le principe de confidentialité. Il est important de rappeler que le commissaire de Justice est tenu, comme tout professionnel du Droit, au secret professionnel.
Lors du traitement de l’alerte, le commissaire de justice, professionnel du droit, a une parfaite connaissance des obligations juridiques des deux parties et des échéances à respecter. Il les rappelle utilement et accompagne ainsi les deux parties dans un traitement efficace.
Il a donc un rôle important lors du dépôt du signalement mais il peut également jouer un rôle lors du traitement de ce dernier.
Le commissaire de justice qui apporte assistance au traitement de l’alerte est nécessairement un commissaire de justice titulaire d’un diplôme de médiateur. Cette qualité de professionnel du droit est utilement complétée par la qualité de médiateur.
En effet, lorsque le lanceur d’alerte dépose une alerte, il vit cette situation comme un litige avec son organisation. Il est utile qu’un tiers médiateur impartial, indépendant et compétent intervienne entre les parties pour faciliter les échanges, intervenir et recréer un climat de confiance entre les parties sur le litige à traiter.
Les entreprises bénéficient donc de toutes leurs expertises, à savoir leurs compétences en droit mais également leurs compétences en qualité de médiateur et ce tout au long du processus du traitement du signalement.
Alertcys accompagne l’organisation pour garantir le respect de la confidentialité des informations, à toutes les étapes de la procédure de signalement.
Outils et ressources
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
- LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte,
- Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte,
Livres blancs
- Livre blanc : Mise en conformité des lois Sapin 2 et Waserman
- Livre blanc : Canal de signalement par email, pourquoi c’est une fausse bonne idée ?