Victime de harcèlement sexuel au travail : qui alerter ?

Le délit de harcèlement sexuel est défini par l’article 222-33 du code pénal. Lorsqu’il a lieu dans un cadre professionnel, il fait l’objet d’un dispositif spécifique. Les articles L1153-1 à L1153-6 du code du travail protègent les salariés, stagiaires, candidats, subissant un harcèlement sexuel au travail. En parallèle d’un dépôt de plainte, qui la victime d’un harcèlement sexuel peut-elle alerter pour faire cesser ces comportements ?

Prendre conseil à l’extérieur pour signaler un harcèlement sexuel survenu au travail

A noter : Si vous subissez un harcèlement violent nécessitant l’intervention urgente des forces de l’ordre, vous pouvez joindre la police ou la gendarmerie afin qu’ils se rendent sur place.

Vous  pouvez dans un premier temps  prendre conseil auprès de différents acteurs et services sociaux spécialisés. Ils sauront vous aiguiller et vous aider à qualifier ou à apporter les preuves des agissements que vous subissez : 

• Le médecin du travail/service de santé au travail: ses coordonnées doivent être facilement disponibles dans l’entreprise.
• L’inspection du travail : voici les principales coordonnées pour pour pouvoir les joindre http://direccte.gouv.fr/ ou 0806 000 126
• Les services du Défenseur des droits : 09 69 39 00 00 du lundi au vendredi de 9h à 18h
• Le 3919 : Numéro d’appel Violences Femmes Info

Alerter l’employeur de l’existence d’un harcèlement sexuel au travail : 

A noter : les employeurs ont une obligation d’action contre ces faits, mais aussi de prévention contre le harcèlement sexuel au travail.

Auprès d’une personne physique qualifiée au sein de l’organisation  :

Victime, vous pouvez vous en ouvrir à une personne en interne compétente pour traiter ou faire traiter votre signalement  . 

• Le supérieur hiérarchique direct ou indirect ;
• Un membre du service des ressources humaines ;
• L’employeur lui-même ;
• Le référent « lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ». Les entreprises d’au moins 250 salariés ont l’obligation d’en nommer un. Son rôle est « d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ». (Article L.1153-5-1 du code du travail) ;
• Un membre de la délégation du personnel du CSE (entreprises de plus de 11 salariés) ;
• Un délégué syndical

En utilisant le dispositif d’alerte confidentiel

Plusieurs textes imposent aux organisations privées comme publiques de mettre en place un dispositif de recueil des signalements, (telle que la plateforme Alertcys.io.). Il peut s’agir d’un contact ou d’une plateforme de dépôt qui permet à la victime ou au témoin d’un délit en entreprise d’alerter son employeur. A noter qu’un dispositif d’alerte interne par adresse email peut présenter des failles.

Cette procédure garantit la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte et engage l’employeur à traiter cette alerte. 

• Le dispositif Loi Sapin 2. Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2018 dans les entreprises de plus de 50 employés et les collectivités de plus de 10000 habitants.
• Le  dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique. Il est obligatoire pour tous les employeurs de la fonction publique depuis le 1er mai 2020.

La loi protège les personnes signalant des faits de harcèlement (moral, sexuel…) ou d’autres délits survenant au travail. En effet, les sanctions ou discriminations ( licenciement, mutation, refus d’avancement…) sont interdites, même si les faits ne sont finalement pas reconnus.