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En route vers une protection des lanceurs d’alerte accrue

Le projet de loi n°4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 17 novembre dernier.

Ce texte souhaite rendre plus efficiente la loi Sapin II de 2016 qui a créé une procédure d’alerte permettant de protéger les lanceurs d’alerte mais qui reste rarement utilisée. 

Ce texte transpose une directive européenne de 2019, cette transposition devant intervenir en droit interne au plus tard le 17 décembre prochain.

Mais quels sont les principaux apports de ce texte pour le lanceur d’alerte ?

Une meilleure définition du lanceur d’alerte

L’article 6 de la loi Sapin II donne la définition suivante du lanceur d’alerte : « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave » d’un engagement international de la France ou « une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général ».

La proposition remplace l’expression « de manière désintéressée » par « sans contrepartie directe ». La notion de désintéressement pouvant porter préjudice au lanceur d’alerte en cas de recours tendant à obtenir notamment des dommages et intérêts.

La proposition abandonne également la condition de gravité aux faits pouvant faire l’objet d’une alerte.

Enfin, le texte remplace les termes « révèle ou signale » par « signale ou divulgue ».

La création d’un statut de « facilitateur » d’alerte

Le statut de « facilitateur » d’alerte est « une personne physique qui aide un auteur de signalement au cours du processus de signalement dans un contexte professionnel et dont l’aide devrait être confidentielle ».

Cela va permettre aux témoins de bénéficier des mêmes protections que le lanceur d’alerte.

L’amélioration de la procédure de signalement

La loi Sapin II prévoyait une procédure à 3 niveaux. Le lanceur d’alerte devait en premier lieu saisir son supérieur hiérarchique, qu’il soit direct ou indirect, son employeur, ou un référent désigné par le supérieur hiérarchique à cet effet.

Puis le lanceur d’alerte avait la possibilité de saisir les autorités judiciaires, administratives, ou les ordres professionnels.

Enfin, si le signalement n’était toujours pas traité dans un délai de trois mois, le lanceur d’alerte pouvait alors rendre son signalement public.

La proposition de loi supprime cette hiérarchisation, le lanceur d’alerte aura désormais le choix entre saisir son employeur ou directement l’autorité judiciaire. Le fait d’imposer au lanceur d’alerte de saisir son employeur pouvait être dissuasif, le plus souvent par un manque de confiance dans le dispositif d’alerte mis en place, afin de pallier cette difficulté le lanceur d’alerte n’aura désormais plus cette obligation.

Le Défenseur des droits jouera un rôle important pour assister et orienter le lanceur d’alerte vers le bon canal – ce point fait l’objet d’une proposition de loi organique complémentaire du texte principal qui est examiné en même temps.

La loi Sapin II a permis de créer ce nouveau statut de lanceur d’alerte mais il était important d’aller plus loin pour qu’ils se sentent davantage protégés. De plus, de notre point de vue, pour que l’organisation reste au coeur de la gestion des alertes qui la concernent,  il est important de mettre en place un dispositif de recueil d’alerte qui crée de la confiance, cela va donc bien plus loin que de mettre en place une adresse e-mail ou un outil sous le contrôle de l’entreprise.

Ce texte doit désormais aller au Sénat, à suivre…