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Mettre en place une procédure de lanceur d’alertes

Qui est soumis à l’obligation ?

Les obligations sont prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Cette obligation s’applique aux entités suivantes :

Ces entités sont dans l’obligation de mettre en place une procédure adaptée pour leurs employés, prestataires.

Comment mettre en place une procédure de lanceurs d’alerte ?

Procédure de lanceurs d’alerte et RGPD


Outils et ressources :

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