Protection des lanceurs d’alerte : ce que disent les lois.
9 septembre 2018Mettre en place une procédure de lanceur d’alertes
21 septembre 2018Afin que le lanceur d’alerte bénéficie du statut protecteur prévu par la loi (Loi dite « Sapin 2 »), son signalement doit respecter certaines conditions. Quelles sont les conditions pour une alerte recevable ?
La plateforme Alertcys permet aux entreprises ou collectivités publiques de plus de 50 salariés ou agents de répondre à leur obligation de mettre à disposition de leurs employés un dispositif de recueil des signalements ayant pour objectif de traiter rapidement les alertes tout en protégeant les auteurs de toutes représailles professionnelles.
Qui peut déposer une alerte ?
Le dispositif de recueil des signalements peut être utilisé par :
- une personne physique : ça ne peut donc être une personne morale comme une association, un syndicat ou une organisation quelconque.
- qui a eu personnellement connaissance des faits constitutifs de l’alerte : Pour bénéficier du statut protecteur, le lanceur d’alerte doit en avoir été personnellement témoin dans le cadre professionnel.
- et qui agit de façon désintéressée et de bonne foi : elle ne peut pas avoir d’intérêt financier direct ou indirect à la dénonciation des faits soulevés.
Quels faits peuvent faire l’objet d’une alerte ?
Tout crime, délit, violation de conventions internationales ou atteinte à l’intérêt général
Quelques exemples :
- Dans le domaine comptable, financier, bancaire : fausse facture, escroquerie, falsification des comptes, facturation abusive, abus de bien social, détournement de fonds, emploi fictif, blanchiment d’argent
- Dans le domaine fiscal : fraude fiscale, évasion fiscale, fausse déclaration, travail non-déclaré…
- Sur les questions liées à la corruption : proposition ou acceptation d’un pot de vin (rétro-commission, avantage en nature ou tout autre contrepartie), favoritisme dans l’attribution d’un marché public
- Dans le domaine du droit de la concurrence : entente sur les prix, concurrence déloyale, vente à perte…
- Dans le domaine du droit social et du travail : des faits de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination basée sur l’orientation sexuelle, les opinions politiques, la couleur de peau, la religion… ; le non-respect de la législation sur l’hygiène et la sécurité : (conditions dangereuses, insalubrité du lieu de travail), atteinte à la vie privée, fichage des employés…
- En matière d’atteinte à l’environnement : matières chimiques déversées dans les cours d’eau, déballastage d’hydrocarbures, épandage de matières non-autorisées, destruction d’espèces protégées, atteinte à la biodiversité…
Les faits incriminés peuvent être commis par :
- Une personne physique : supérieur hiérarchique, collègue ou collaborateur, donneur d’ordre, en relation de travail directe ou non avec le lanceur d’alerte,
- L’entreprise en tant que personne morale : lorsque l’organisation managériale, le règlement de l’entreprise créé intrinsèquement des comportements répréhensibles. Exemple : le harcèlement moral institutionnel.
Les faits qui ne peuvent pas faire l’objet d’une alerte :
Les faits de légère gravité, ou qui ne constituent pas une atteinte à l’intérêt général :
Ne seront pas considéré comme recevable au sens d’« alerte »
- les dénonciations calomnieuses, uniquement basées sur des rumeurs, dont vous n’avez pas eu personnellement connaissance.
- Les fait non-constitutifs d’une infraction sur le plan pénal ou ceux passibles d’une simple contravention : stationnement gênant sur un parking d’entreprise, tabagisme dans les locaux non prévus à cet effet…
Les faits couverts par le secret :
Certains faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, ne peuvent faire l’objet d’une alerte lorsqu’ils sont couverts :
- par le secret de la défense nationale,
- par le secret médical
- par le secret des relations entre un avocat et son client
Pas de canal de signalement dans votre entreprise ?
Alertcys dans votre entreprise, c’est pour bientôt !Il suffit de parler de Alertcys à votre responsable RH, à votre CSE, ou bien au Directeur général. C’est aussi simple que ça!
Et pour être certain de convaincre, on vous a prérédigé un e-mail que vous pourrez leur envoyer.
Livres blancs
- Livre blanc : Procédure lanceur d’alerte, mise en conformité des lois Sapin 2 et Waserman
- Livre blanc : Canal de signalement par email, pourquoi c’est une fausse bonne idée ?
Outils et ressources
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
- LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte,
- Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte,