L’enquête interne suite au dépôt d’une alerte

Dans un contexte où la transparence et l’éthique sont des enjeux primordiaux, les entreprises sont de plus en plus encouragées à mettre en place des mécanismes d’alerte interne. Ces dispositifs permettent aux employés de signaler des comportements répréhensibles ou des violations de la loi au sein de leur organisation en toute confidentialité. Lorsqu’une alerte est jugée recevable, il incombe à l’entreprise de diligenter une enquête interne approfondie.

Le dépôt d’une alerte et la conduite d’une enquête interne sont régis par différentes lois. En France, la Loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a instauré un dispositif encadrant les alertes professionnelles. Elle impose aux entreprises de plus de 50 salariés et aux entités publiques de mettre en place un dispositif d’alerte interne, et prévoit les modalités de traitement des alertes et des enquêtes.

Point important, pour mener une enquête interne, encore faut-il recevoir l’alerte en interne. Nous vous invitons à lire notre article qui vous explique comment encourager un employé à faire une alerte interne au lieu de privilégier le canal externe.

La procédure d’enquête, une obligation

Une alerte jugée recevable, l’entreprise a l’obligation de diligenter une enquête interne. L’enquête permettra de vérifier les allégations et d’identifier d’éventuelles violations ou inconduites. L’employeur a l’obligation de diligenter une enquête interne rapidement après un signalement. S’il tarde à mettre en place celle-ci, cela constitue un manquement à son obligation de sécurité (Cass. Soc., 23 mars 2022, n°20-23.272)

Voici les étapes clés de cette procédure :

a. Nomination d’une équipe d’enquête :
L’entreprise doit désigner une équipe d’enquête compétente et impartiale pour mener les investigations. L’équipe peut être composée de membres internes ou externes à l’organisation, en fonction de la nature de l’alerte.

b. Collecte et préservation des preuves :
L’équipe d’enquête doit collecter et préserver toutes les preuves pertinentes liées à l’alerte. Cela peut inclure des documents, des courriels, des enregistrements, des témoignages, etc. Il est crucial de veiller à la confidentialité et à l’intégrité des preuves afin d’éviter toute altération ou destruction.

c. Entretiens et auditions :
L’équipe d’enquête peut procéder à des entretiens et des auditions avec les parties impliquées, y compris les employés concernés, les témoins et les responsables hiérarchiques. Ces entretiens doivent être menés de manière confidentielle, en accordant une attention particulière à la protection des droits des personnes concernées.

d. Analyse des preuves et établissement des faits :
Sur la base des preuves collectées, l’équipe d’enquête doit analyser de manière objective les éléments recueillis et établir les faits pertinents. Il est essentiel de respecter les principes de d’impartialité, de loyauté et de confidentialité (Cass. Soc., 6 juillet 2022, n°21-13.631)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2022 (Cass. Soc., 29 juin 2022 n°20-22.220) rappelle que l’enquête interne est un mode de preuve loyal qui permet de vérifier la véracité des faits dénoncés. Aussi, l’employeur n’est pas soumis au principe du contradictoire. C’est-à-dire que lors de l’enquête interne, il n’a pas l’obligation d’entendre le salarié, de l’informer ou encore de lui donner accès aux pièces du dossier. La contradiction aura lieu devant la juridiction compétente si le dossier est porté devant les instances judiciaires.

e. Rapport d’enquête :
Une fois l’enquête interne terminée, l’équipe d’enquête doit rédiger un rapport détaillé comprenant les résultats de l’enquête, les conclusions et les éventuelles recommandations. Ce rapport doit être clair, précis et objectif, en se basant sur les faits établis au cours de l’enquête.

Protection des lanceurs d’alerte

La protection des lanceurs d’alerte est un aspect crucial de la procédure d’enquête interne. Les lois et réglementations prévoient des mesures de protection pour les personnes qui déposent une alerte. Ces mesures peuvent inclure l’anonymat, la confidentialité, l’interdiction de représailles ou de discrimination. Egalement des recours juridiques en cas de violation de ces protections.

Conséquences et actions correctives

Une fois l’enquête interne terminée et les violations établies, l’entreprise doit prendre des mesures appropriées pour remédier aux problèmes identifiés. Cela peut inclure des sanctions disciplinaires, des mesures de formation et de sensibilisation. Mais cela peut être également des modifications de politiques internes, voire des actions légales si nécessaire.

Une étape essentielle

L’enquête interne est une étape essentielle pour les entreprises soucieuses de la transparence et de l’éthique. En mettant en place des procédures rigoureuses, les entreprises peuvent prévenir les comportements répréhensibles et renforcer leur intégrité.

Le dispositif Alertcys permet à l’employeur de garantir l’anonymat du lanceur d’alerte. Aussi, il permet d’être accompagné par un commissaire de justice tout au long de la procédure d’alerte.

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Cyril Murie