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Charte éthique et protection du lanceur d’alerte

La loi (n° 2016-1691) du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » liste les faits pouvant faire l’objet d’une alerte.

Le lanceur d’alerte est nécessairement une personne physique qui, dans le contexte de sa relation de travail, signale des faits graves.

Les faits dénoncés doivent lui paraître constitutifs soit :

• D’un crime ou d’un délit (ex : faits de corruption, trafic d’influence, etc…) ;

• D’une violation grave et manifeste de la loi ou des textes d’application (ex : décret, arrêté, règlement, etc…) ;

• D’une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ; d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;

• D’une menace ou d’un préjudice grave pour l’intérêt général.

Pour compléter ce dispositif qui peut s’avérer limitant, nous conseillons aux entreprises de rédiger une charte éthique et de mettre en avant le dispositif de lanceur d’alerte pour s’assurer de son respect. 

Ainsi, les entreprises peuvent également prévoir dans leur charte éthique, que tout comportement ou situation contraire à ce dernier peut faire l’objet d’un signalement, d’une alerte. Nous conseillons de mentionner également que, dans ce cas, l’auteur du signalement bénéficie de la protection du lanceur d’alerte.

Lorsque que cela est prévu, en cas de signalement concernant le code éthique, son auteur ne pourra donc faire l’objet d’aucune sanction.

Le code éthique énumère toutes les valeurs que l’entreprise défend et souhaite protéger. Il paraît donc tout à fait cohérent  que les signalements concernant des violations à ce dernier puissent être facilités et que leurs auteurs puissent bénéficier des meilleures garanties.