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En cas de signalement, il faut impérativement respecter des étapes et délais de traitement de l’alerte professionnelle. Ces règles sont importantes puisqu’elles peuvent avoir des conséquences pour l’entreprise et pour le lanceur d’alerte.
En effet, pour bénéficier du régime protecteur des lanceurs d’alerte, il est impératif de respecter l’ordre de ces étapes.
L’entreprise a également tout intérêt à réagir rapidement. Bien entendu, afin d’apporter une réponse aux lanceurs d’alertes. Mais aussi pour agir contre les faits dénoncés. Ceux-ci peuvent en effet induire de dommages irrémédiables pour l’entreprise et pour des employés.
Etapes et délais de traitement de l’alerte professionnelle
- Le lanceur d’alerte doit, dans un premier temps, saisir son supérieur hiérarchique. Qu’il soit direct ou indirect, son employeur, ou un référent désigné par le supérieur hiérarchique à cet effet. Pour se faire et pour s’assurer de la confidentialité de l’alerte, il faut utiliser le moyen préconisé par l’entité. Le lanceur d’alerte doit trouver ce moyen dans son contrat, dans des brochures d’information. Ceci peut par exemple être Alertcys.io .
- La personne compétente pour recevoir le signalement doit accuser réception de ce dernier – cet accusé de réception doit être immédiat.
- L’entreprise doit étudier la recevabilité de l’alerte dans un délai raisonnable. Ce délai raisonnable est nécessairement inférieur à trois mois. En cas de non respect de ce délai, le lanceur d’alerte aura la possibilité de saisir les autorités judiciaires, administratives, ou les ordres professionnels. S’il est de bonne foi, même si les faits ne sont finalement pas avérés, il ne pourra pas faire l’objet de poursuite judiciaire. En particulier pas de poursuite pour diffamation, grâce à son statut protecteur de lanceur d’alerte.
- Enfin, si le signalement n’est toujours pas traité dans un délai de trois mois, le lanceur d’alerte peut alors rendre son signalement public. Il peut notamment saisir les médias, les associations, les ONG, les syndicats, etc… S’il est de bonne foi, même si les faits ne sont finalement pas avérés, il ne pourra pas faire l’objet de poursuite judiciaire. En particulier, pas de poursuite pour injure publique, grâce à son statut protecteur de lanceur d’alerte.
Assistance au lanceur d’alerte en cours de procedure : le Défenseur des droits
A chaque étape, le lanceur d’alerte a la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Bien que non habilité à traiter les alertes, il peut toutefois aider le lanceur d’alerte. A toutes les étapes de la procédure, cet organisme peur orienter ou donner des conseils au lanceur d’alerte.
Le défenseur des droits doit obligatoirement être saisi par voie postale et sous double enveloppe. Toutes les informations sur la saisine et le rôle du défenseur des droits en cliquant sur ce lien.
