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Étapes et délais de traitement de l’alerte professionnelle : les règles de la procédure

En cas de signalement, des étapes et délais de traitement de l’alerte professionnelle devront impérativement être respectés. Ces règles sont importantes puisqu’elles peuvent avoir des conséquences pour l’entreprise et pour le lanceur d’alerte.

En effet, pour bénéficier du régime protecteur des lanceurs d’alerte, il est impératif de respecter l’ordre de ces étapes. 

L’entreprise a également tout intérêt à réagir rapidement pour apporter une réponse aux lanceurs d’alertes mais aussi aux faits qui sont dénoncés qui peuvent être la cause de dommages irrémédiables pour l’entreprise mais aussi pour des employés.

Etapes et délais de traitement de l’alerte professionnelle

  • Le lanceur d’alerte doit, dans un premier temps, saisir son supérieur hiérarchique, qu’il soit direct ou indirect, son employeur, ou un référent désigné par le supérieur hiérarchique à cet effet. Pour se faire et pour s’assurer de la confidentialité de l’alerte, il faut utiliser le moyen préconisé par l’entité, le lanceur d’alerte doit trouver ce moyen dans son contrat, dans des brochures d’information. Ceci peut par exemple être Alertcys.io .
  • La personne compétente pour recevoir le signalement doit accuser réception de ce dernier – cet accusé de réception doit être immédiat.
  • L’entreprise doit étudier la recevabilité de l’alerte dans un délai raisonnable, ce délai raisonnable est nécessairement inférieur à trois mois : en cas de non respect de ce délai, le lanceur d’alerte aura la possibilité de saisir les autorités judiciaires, administratives, ou les ordres professionnels. S’il est de bonne foi, même si les faits ne sont finalement pas avérés, il ne pourra pas faire l’objet de poursuite judiciaire, en particulier pour diffamation, grâce à son statut protecteur de lanceur d’alerte.
  • Enfin, si le signalement n’est toujours pas traité dans un délai de trois mois, le lanceur d’alerte peut alors rendre son signalement public : il peut notamment  saisir les médias, les associations, les ONG, les syndicats, etc… S’il est de bonne foi, même si les faits ne sont finalement pas avérés, il ne pourra pas faire l’objet de poursuite judiciaire, en particulier pour injure publique, grâce à son statut protecteur de lanceur d’alerte.

Assistance au lanceur d’alerte en cours de procedure : le Défenseur des droits

A chaque étape, le lanceur d’alerte a la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Cet organisme n’est pas habilité à traiter les alertes mais il peut aider le lanceur d’alerte à toutes les étapes de la procédure si ce dernier a besoin de conseils ou d’être orienté.

Le défenseur des droits doit obligatoirement être saisi par voie postale et sous double enveloppe. Le lanceur d’alerte peut trouver toutes les informations nécessaires sur la saisine et le rôle du défenseur des droits  en cliquant sur ce lien : https://defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/guide-lanceuralerte-num-v3.pdf