L’Agence Française Anticorruption (AFA) est un organisme d’information et de contrôle créé par la loi Sapin II. Elle a publié ses dernières recommandations le 12 janvier 2021. Parmi elles figure l’évaluation de l’intégrité des tiers. L’obligation de mettre en place un dispositif de recueil de signalement en fait aussi partie.
Pour rappel, l’AFA se charge notamment d’élaborer des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme (article 3 2e de la loi n° du 2016-1691 du 9 décembre 2016).
L’entreprise se doit d’être vigilante sur l’intégrité des tiers avec lesquels elle est entrée ou envisage d’entrer en relation afin de s’assurer qu’ils ne présentent pas de risques de corruption pouvant venir ternir sa réputation voir même engager sa responsabilité.
Cette évaluation peut avoir lieu avant l’entrée en relation de même qu’en cours de relation si le niveau de risque du tiers est susceptible d’avoir évolué. Pour réaliser cette évaluation, l’entreprise recueille des informations par différents moyens : allant de la simple recherche à une enquête approfondie en fonction du niveau de risque que présente le tiers.
Au final, cette évaluation va lui permettre de :
L’AFA dresse la liste suivante.
Il peut s’agir : de clients, de fournisseurs et prestataires, d’intermédiaires, de sous-traitants, de titulaires de marchés publics, de concessionnaires, de délégataires, de bénéficiaires de subventions, de cibles d’acquisitions, d’usagers, de partenaires, etc., C’est-à-dire avec toute personne physique ou morale avec laquelle elle est en relation et qui peut l’exposer à des risques potentiels d’atteintes à la probité.
L’évaluation de l’intégrité des tiers incombe aux entreprises ayant plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros.
Trois acteurs réalisent l’évaluation, à trois niveaux différents :
La cartographie des risques élaborée par l’entreprise va lui permettre de déterminer quels sont les tiers présentant les risques les plus élevés.
Pour cela, l’entreprise doit notamment :
La relation peut être approuvée avec ou sans mesures de vigilance renforcée. Au contraire, l’évaluation amène à décider de mettre un terme à la relation ou de ne pas l’engager. Enfin, troisième position possible : décider de reporter la prise de décision.
En cas d’approbation de la relation, il faut reconduire périodiquement le processus d’évaluation. On conseille d’indiquer une date de renouvellement de l’évaluation dans le contrat. Cela permet au tiers de savoir qu’il sera ré-évalué. L’entreprise pourra de son côté s’assurer que le tiers a respecté ses engagements anti-corruption.
Des outils permettent de simplifier et fiabiliser ses démarches d’évaluation des tiers.
Parmi eux, Infolegale propose un solution cloud opposable aux régulateurs (AFA, ACPR et Tracfin). La Solution Conformité Infolegale est simple d’utilisation pour l’ensemble des parties prenantes tout en optimisant leurs processus internes. Entièrement personnalisable, elle s’adapte aux contraintes organisationnelles et à la cartographie des risques de corruption de chaque entité.