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25 novembre 2021
Les faits pouvant faire l’objet d’une alerte
La loi dite “Sapin 2” liste les faits pouvant faire l’objet d’une alerte. (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique)
En effet, le lanceur d’alerte est nécessairement une personne physique qui signale des faits graves dans le contexte de sa relation de travail.
Les faits dénoncés doivent lui paraître constitutifs soit :
- D’un crime ou d’un délit (ex : faits de corruption, trafic d’influence, etc…) ;
- D’une violation grave et manifeste de la loi ou des textes d’application (ex : décret, arrêté, règlement, etc…) ;
- D’une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
- D’une menace ou d’un préjudice grave pour l’intérêt général.
Comment la charte éthique complète la protection du lanceur d’alerte?
Pour compléter ce dispositif qui peut s’avérer limitant, nous conseillons aux entreprises de rédiger une charte éthique. Pourquoi? afin d’y mettre en avant le dispositif de lanceur d’alerte pour s’assurer de son respect.
Ainsi, les entreprises peuvent y prévoir que tout comportement ou situation contraire à ce dernier peut faire l’objet d’un signalement. Nous conseillons de mentionner également que, dans ce cas, l’auteur du signalement bénéficie de la protection du lanceur d’alerte.
Lorsque cela est prévu, en cas de signalement concernant le code éthique, son auteur ne pourra donc faire l’objet d’aucune sanction.
En effet, le code éthique énumère toutes les valeurs que l’entreprise défend et souhaite protéger. Il paraît donc tout à fait cohérent que les signalements concernant des violations à ce dernier puissent être facilités. Ainsi que leurs auteurs puissent bénéficier des meilleures garanties.
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- Échanges et validation du projet définitif de charte éthique (visioconférence 1h),
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Liens sources :
- Loi Sapin 2 n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
- Alertcys dispositif de signalement.
