Loi Waserman : ce qui change à compter du 1er septembre 2022

Par Nathalie LEROY, Avocate en droit du travail, avocate enquêtrice Harcèlement moral et sexuel au Travail, référente harcèlement 

La Loi Waserman améliore la protection du lanceur d’alerte

Le statut du lanceur d’alerte évolue, la Loi WASERMAN du 22 mars 2022 vient modifier et compléter la Loi SAPIN de 2016 applicable au lancement d’alerte.

La loi entrera en vigueur le 1er septembre 2022.

Le principal apport de la Loi est d’étendre la définition du lanceur d’alerte, de simplifier les canaux de procédure de signalement, de mieux protéger l’entourage du lanceur d’alerte et de renforcer les mesures de protection.

Désormais, le lanceur d’alerte répond à des conditions moins strictes. Exit la notion indispensable de désintéressement et de connaissance personnelle des faits.

Les principaux apports de la loi Waserman

La définition élargie du statut de lanceur d’alerte

Désormais, « un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.

Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance » (dans la sphère professionnelle, pas d’obligation d’avoir personnellement connaissance des faits).

Lors des débats parlementaires, il a été précisé que « le champ des faits pouvant faire l’objet d’un signalement est vaste et ne fait pas l’objet de restrictions matérielles particulières. Ainsi : tous les crimes et délits sont concernés(…) seuls une menace ou un préjudice grave peuvent autoriser une alerte relative à l’intérêt général. ».

Protection de l’entourage du lanceur d’alerte

L’esprit de la Loi est donc très clairement de permettre au plus grand nombre de bénéficier de sa protection en élargissant son champ d’application, tant pour le lanceur d’alerte lui-même, que pour ses proches : collègue ou proche en lien dans un contexte professionnel avec l’employeur, le client ou le destinataire des services de l’auteur de signalement.

La protection s’applique aussi au facilitateur : Personne physique qui aide un auteur de signalement au cours du processus de signalement dans un contexte professionnel et dont l’aide devrait être confidentielle…

Aucun d’eux ne peut faire l’objet de menace, représailles ou tentative de :

• Suspension, mise à pied, licenciement ou mesures équivalentes ;
• Rétrogradation ou refus de promotion ;
• Transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, modification des horaires de travail ;
• Suspension de la formation ;
• Evaluation de performance ou attestation de travail négative ;
• Mesures disciplinaires imposées ou administrées, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction financière ;
• Coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme ;
• Discrimination, traitement désavantageux ou injuste ;
• Non-conversion d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat temporaire en un contrat permanent, (…) ;
• Non-renouvellement ou résiliation anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat temporaire ;
• Préjudice, y compris les atteintes à la réputation de la personne, en particulier sur un service de communication au public en ligne, (…) ;
• Mise sur liste noire à l’échelle sectorielle ou de la branche d’activité, pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d’emploi à l’avenir (…) ;

Ils bénéficient, en cas de contentieux de la possibilité d’obtenir l’abondement par l’employeur, de leur compte personnel jusqu’à son plafond.

Une provision pour frais de justice, une provision pour couvrir les subsides, qui peut à tout moment de la procédure se transformer en condamnation et bien entendu la nullité des mesures défavorables et des dommages et intérêts. Ils bénéficient également de l’inversion de la charge de la preuve et d’une irresponsabilité civile et pénale.

Procédure d’alerte ouverte

La procédure d’alerte est modifiée et plus ouverte afin de ne pas constituer un frein au signalement.

Désormais, le lanceur d’alerte aura le choix sur le dispositif. Il pourra choisir le dispositif de signalement interne, sinon le signalement externe. Le signalement externe pourra se faire à l’autorité compétente, au Défenseur des droits, ou à la justice ou à un organe européen (nous en saurons plus après la parution du décret qui doit intervenir).

La divulgation publique sera également possible dans les cas suivants :

• absence de traitement à la suite d’un signalement externe ;
• risque de représailles ;
• danger grave et imminent ou danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général

Nous pouvons noter également le renforcement des prérogatives du défenseur des droits, notamment pour répondre, sur demande de la personne concernée, à la question de savoir si elle peut bénéficier du statut de lanceur d’alerte. Cela pourra s’avérer très précieux, car dans certains cas, la Loi est assez obscure.

Des points à éclaircir

Par exemple, lorsqu’il existe déjà un dispositif spécifique de signalement et de protection de l’auteur prévu par la Loi ou par les normes européennes, la personne ayant lancé l’alerte ne bénéficiera pas du dispositif protecteur de la Loi Sapin, à l’exception des articles (10-1, 12,12-1, 13,13-1 de la Loi WASERMAN).

Il n’est donc pas évident que le statut de lanceur d’alerte s’applique au salarié qui pourrait exercer son droit « classique » d’alerte et de retrait dans l’entreprise.

Doit-on en effet considérer que l’exercice du droit d’alerte et de retrait prévu par le code du travail remplit les conditions d’une procédure spécifique et d’une protection spécifique de l’auteur de l’alerte ? 

Pour l’instant nous ne pouvons l’affirmer avec certitude.

Or cela revêt une incidence capitale sur l’enquête interne et notamment le degré de confidentialité qui sera applicable au traitement de l’alerte. Cela n’aura pas non plus la même incidence au regard du RGPD. Les conséquences financières et pénales peuvent être significatives dans les deux cas, notamment pour l’employeur ou pour l’enquêteur. 

Enfin, le défenseur des droits pourra être sollicité pour savoir si le lanceur d’alerte peut se considérer comme tel ou non, ce qui permettra d’identifier son statut avec plus de certitude. Mais encore faut-il que le défenseur des droits réponde rapidement à la question qui lui sera posée et ici, la Loi ne donne aucune indication.

Par Nathalie LEROY, Avocate en droit du travail, avocate enquêtrice Harcèlement moral et sexuel au Travail, référente harcèlement  www.her.eu.com

H.E.R

Mène des enquêtes spécifiques et à 360°sur le harcèlement moral et sexuel au travail grâce à un duo unique alliant la maîtrise et l’expérience du droit du travail, de la psychologie clinique, du comportement non verbal et de l’analyse du comportement criminel. H.E.R mène les investigations sous couvert du secret professionnel et de la déontologie des avocats. H.E.R remet un rapport d’analyse complet et clair, assorti de préconisations.

Alertcys

Dispositif français de lanceur d’alerte, Alertcys permet de se mettre en conformité avec l’ensemble des dispositions réglementaires autour du lancement d’alertes. Le service repose sur 3 fondamentaux :

• Sensibilisation et formation (demandez notre catalogue de formations)
• Outils sécurisés de recueil et de traitement des signalements,
• L’assistance du lanceur d’alerte et de l’entreprise dans le traitement de l’alerte,

Alertcys accompagne les entreprises dans la mise en œuvre des 8 piliers de la loi Sapin 2 > Information

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Outils et ressources

• Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
• LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte,
• Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte,

Livre blancs

• Livre blanc : Mise en conformité des lois Sapin 2 et Waserman
• Livre blanc : Canal de signalement par email, pourquoi c’est une fausse bonne idée ?

Franck Molinier