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C’est officiel la loi Waserman du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2022. Coup d’oeil sur ce qui change.
Lanceur d’alerte : qu’est-ce-qui change à compter du 1er septembre 2022 ?
Temps de lecture : 1 min.
Au sommaire de cet article :
#1 L’élargissement des bénéficiaires de la protection du lanceur d’alerte,
#2 La mise en place d’une procédure plus incitative,
#3 L’amélioration de l’information des salariés,
#4 Quelles sont les entités concernées
La protection du lanceur d’alerte est encore renforcée à compter du 1er septembre 2022. Il s’agit de la date d’entrée en vigueur de la loi Waserman qui modifie et complète la loi SAPIN 2. Coup d’oeil sur ce qui change :
#1 L’élargissement des bénéficiaires de la protection du lanceur d’alerte.
A compter du 1er septembre 2022 la définition du lanceur d’alerte évolue, il s’agit d’une « personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement »
Comprenez qu’il n’y a donc plus de condition de gravité et cette définition intègre désormais la tentative de dissimulation.
Jusqu’a maintenant la protection des mesures de représaille bénéficiait au lanceur d’alerte. C’est donc depuis le 1er septembre 2022 que cette protection s’applique également :
- Aux facilitateurs, à savoir les personnes physiques qui aident le lanceur d’alerte dans le dépôt de son signalement,
- Aux proches ou collègues qui pourraient faire l’objet de représailles,
Mais encore, lanceur d’alerte qu’est-ce-qui change ?
#2 Mise en place d’une procédure plus incitative.
A compter du 1er septembre 2022, la procédure pour effectuer un signalement évolue. Toutefois, le lanceur d’alerte n’a plus l’obligation d’effectuer en premier lieu un signalement en interne.
Le lanceur d’alerte a désormais le choix sur le dispositif de signalement en interne et le signalement externe. à l’autorité compétente (les autorités judiciaires ou administratives, aux ordres professionnels ou au Défenseur des droits).
La procédure est donc plus ouverte et plus incitative. Il est donc important pour l’organisation de mettre en place un dispositif de recueil qui soit :
- Rassurant pour le lanceur d’alerte,
- Facilement accessible et simple d’utilisation,
- et bien entendu de lui apporter les garanties de confidentialité, de sécurité et de traitement,
A défaut de confiance envers le canal de signalement proposé par l’entreprise, le lanceur d’alerte s’orientera vers un canal externe et l’entreprise ne sera plus en mesure de traiter l’alerte en interne et contraindre le désordre signalé.
#3 Amélioration de l’information des salariés ?
A compter du 1er septembre 2022, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation d’ajouter une mention dans leur règlement intérieur concernant le dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
Sont également soumise à cette obligation les entreprises dotés d’un règlement intérieur et de moins de 50 salariés.
#4 Quelles sont les entités concernées ?
Une grande majorité des entreprises ont l’obligation de se mettre en conformité et cela passe par la mise en place d’un canal de signalement internalisé ou externalisé à un partenaire spécialisé comme Alertcys.
Les entreprises privées et publiques lors qu’elles atteingnent le seuil de 50 salariés ou agents, aussi les administrations de l’état, les communes de plus de 10 000 habitants et enfin les établissements publics de coopération intercommunale et enfin les régions et départements.
Le canal de signalement doit :
- Etre sécurisé
- Garantir la confidentialité de l’alerte,
- Garantir l’anonymat du lanceur d’alerte.
L’entité qui emploi moins de 50 salariés à des obligation sur le périmètre des lanceurs d’alerte. Elle doit mettre en place un registre de consignation des alertes et informer des suites données à l’alerte.
Alertcys.io, dispositif français de lanceur d’alerte.
✅ Plateforme de recueil et de gestion des alertes disponible en moins de 48 heures,
✅ Accompagnement dans la formation, la reçevabilité et les preuves de la bonne gestion de l’alerte,
✅ Bénéficiez de l’assistance pendant l’alerte par un médiateur Commissaire de justice,
