Professionnel


Une obligation de la loi Sapin 2

Obligation pour “les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante salariés, les administrations de l'État, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions” de mettre en place une procédure de recueil des signalements et alertes accessibles à la fois aux employés et aux collaborateurs extérieurs.


Article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2

Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné notamment par l’article 13 de la loi prévoyant une sanction d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende pour “toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d'un signalement”, ou encore, selon la jurisprudence, au titre de l’obligation de sécurité des salariés incombant à l’employeur.


Pour les autres organisations, nous conseillons la mise en place d’une telle procédure leur permettant de réagir au plus tôt aux faits de harcèlement, de corruption ou d’atteinte à l’environnement.

Pourquoi choisir Alertcys.io ?


Entreprises, organismes publics, collectivités locales, Alertcys.io est le service adapté pour donner la parole aux membres de votre organisation et vous informer rapidement des faits de harcèlement, corruption ou atteinte à l’environnement.

Professionnels, avec le service Alertcys.io, les huissiers de justice médiateurs vous aident à protéger vos lanceurs d'alerte et à renforcer la confiance dans votre organisation.


Comment ça marche ?

Comment ça marche juridiquement ?

Professionnels, pour gérer vos alertes professionnelles, choisissez le service Alertcys.io

Comment ça marche dans les faits ?

Comment ça marche techniquement ?


Le lanceur d’alerte peut saisir le service de lanceurs d’alerte par deux canaux :

Par courrier postal

Alertcys.io
73, boulevard de Clichy
75009 Paris

Sur le site Internet

Alertcys.io
Il peut demander à être rappelé ou demander des informations en écrivant à contact@alertcys.io
Lorsque l’alerte est déposée, le professionnel et le lanceur d’alerte peuvent échanger par la plateforme, toujours sous le contrôle de l’huissier de justice médiateur. Toutes les interactions entre le professionnel et le lanceur d’alerte se passent par le canal de la plateforme.

Nos partenaires de confiance

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Suivi par un huissier de justice médiateur

Une équipe juridique expérimentée analyse les alertes transmises. L’huissier de justice médiateur accompagne le lanceur d’alerte et le professionnel dans la gestion de l’alerte.


Renfort spécialisé

Pour les cas de harcèlement ou de corruption, nous pouvons vous mettre en relation avec des entités partenaires, spécialistes de l’investigation en milieu professionnel ou de la gestion de crise ou avocats.


Secret
professionnel

Cette équipe est soumise au secret professionnel. Le contenu des alertes ne peut pas être communiqué à des tiers, quels qu'ils soient.


Sécurité juridique

À la clôture d’une alerte, elle sera effacée. Vous pouvez demander un constat d’huissier de justice qui actera le respect des dates-clés du traitement d’une alerte.

Nous nous occupons de toute la gestion des alertes pour vous et avec vous


Les tarifs


Nous proposons trois offres de services différentes, chacune avec un coût et des outils adaptés aux besoins des organisations en fonction de leur taille.


Les prix indiqués sont hors taxes et ne font pas l’objet de modification en cours de contrat. Les interventions des experts en investigation, des avocats pour l’assistance juridique de l’entreprise et des experts en gestion de crise sont sur demande de l’organisation et sur devis. Les indications de taille d’organisation pour chaque forfait sont strictement indicatives et fondées sur des estimations de besoins et de ressources de ces organisations. Ces indications ne constituent ni une condition ni un engagement dans le cadre du contrat.