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Nos offres

Professionnel


Une obligation de la loi Sapin 2

Obligation pour les personnes morales publiques ou privées d'au moins 50 salariés,  les communes de plus de 10 000 habitants de mettre en place une procédure de recueil des signalements et alertes accessibles à la fois aux employés et aux collaborateurs extérieurs.


Article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin 2

Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné notamment par l’article 13 de la loi prévoyant une sanction d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Professionnels, avec le service Alertcys.io, les huissiers de justice médiateurs vous aident à protéger vos lanceurs d'alerte et à renforcer la confiance dans votre organisation.


Mettre en place un dispositif de signalement

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Le dépôt d'une alerte


Le lanceur d’alerte peut nous saisir par deux canaux :

Par courrier postal

Alertcys.io
73, boulevard de Clichy
75009 Paris

Sur le site Internet

Alertcys.io

Il peut demander à être rappelé sur le site en ligne alertcys.io ou demander des informations en écrivant à contact@alertcys.io

La gestion d'une alerte

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Nous apportons des services complémentaires


Formation

Nous vous accompagnons dans la formation de vos cadres, de vos collaboratrices, collaborateurs.


Investigations

Nous pouvons vous mettre en relation avec des entités partenaires sélectionnées, spécialistes de l’investigation en milieu professionnel.


Gestion de crise

Cette équipe vous accompagne dans la gestion de la crise interne et/ou externe. Elle est soumise au secret professionnel.


Constat d'huissier

Vous pouvez demander un constat d’huissier de justice qui acte le respect des dates-clés du traitement d’une alerte.

Nos partenaires de confiance


Le Laboratoire de cyberjustice

Créé en 2010 par les professeurs Karim Benyekhlef de l’Université de Montréal et Fabien Gélinas de l’Université McGill, le Laboratoire de cyberjustice est un espace de réflexion et de création où les processus de justice sont modélisés et repensés.


Accélérateur Syllex

Syllex est un accélérateur qui a objectif d’aider les start-ups apportant des solutions pour une justice en ligne améliorant et facilitant la sécurité technique, financière et juridique de chacune des parties à un conflit.