AlertCys pour Entreprises Service de signalement des Alertes Professionnelles
Quelles entreprises ont l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement ?
Une obligation de la loi Sapin 2 pour les entreprises de plus de 50 salariés
Obligation pour les personnes morales privées d'au moins cinquante salariés (...) de mettre en place une procédure de recueil des signalements et alertes accessibles à la fois aux employés et aux collaborateurs extérieurs.
Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné notamment par l’article 13 de la loi prévoyant une sanction d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2
Les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation de mettre en place un dispositif d'alerte selon la loi Sapin 2.
Ceci est contraire à l'idée largement répandue que la loi Sapin 2 ne s'applique qu'aux entreprises de plus de 500 salariés. C'est vrai pour certaines dispositions de la loi Sapin 2 mais pour la mise en place d'un dispositif de recueil d'alerte.
Une obligation qui peut être imposée par d'autres normes internes ou internationales
L'obligation de la loi Sapin 2 pour les entreprises d'au moins 50 salariées peut être complétée par des obligations liées à des secteurs d'activité spécifiques ou la lutte contre certains crimes ou délits.
Par exemple, la culture de la sécurité alimentaire impose aux entreprises de ce secteur d'activité de mettre en place les moyens permettant à leurs employés de communiquer des écarts.
Dans le cadre de leurs relations avec leurs sous-traitants, leurs filiales , leurs investissements, il arrive que la mise en place d'un dispositif de signalement soit imposé à une entreprise alors qu'elle a moins de 50 salariés.
Au-delà du respect d'une obligation légale, la mise en place d'un dispositif de signalement est aussi vu comme un moyen de prévenir les dérives ou de les gérer au plus tôt.
Nos offres de service de signalement pour les entreprises
Recueil
1 accès référent
300€ HT / an
Suivi des signalements
Idéal de - de 50 employés
Immédiatement opérationnel
- Plateforme de gestion des alertes
- 1 accès référent
- Réception et suivi des alertes
- 300€HT par alerte recevable
- option : alertes incluses
- option : accompagnement formation
- option : accompagnement loi Sapin 2
Recueil/Formation
3 accès référent
1 500€ HT / an
Orientation, suivi des signalements
Idéal de + de 50 employés
Immédiatement opérationnel
- Plateforme de gestion des Alertes
- 3 accès référent
- Réception et gestion des alertes
- 3 Alertes incluses/an
- 300€HT/alerte supplémentaire
- Option : Formation annuelle
- option : accompagnement loi Sapin 2
Accompagnement
Loi Sapin 2
4 600€ HT / an
Orientation, suivi des signalements
Accompagnement loi Sapin 2
Campagne annuelle d'information
- Plateforme de gestion des alertes
- Nombre de référents illimités
- Réception et suivi des alertes
- Nombre d'alertes illimitées
- Communications annuelles
- Formations annuelles
- Accompagnement loi Sapin 2
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Choisir un dispositif de signalement performant pour l'entreprise ?
Le dispositif interne de signalement est en concurrence avec les dispositifs externes et la divulgation publique
Les dispositifs externes
La loi Waserman prévoit que le lanceur d’alerte peut adresser un signalement externe directement :
- à l’autorité compétente parmi celles désignées ;
- au Défenseur des droits ;
- à l'autorité judiciaire ;
- à une institution, à un organe ou à un organisme de l’Union européenne compétent.
La divulgation publique
Le lanceur d'alerte peut divulguer publiquement les informations de l'alerte et bénéficier d'une protection dans les cas suivants :
- si après avoir fait un signalement externe aucune mesure appropriée n'a été prise à l'expiration du délai
- en cas de danger grave et imminent
- ou si le signalement externe ne permettrait pas d'avoir les effets attendus sur les faits de l'alerte.
Le dispositif d'alerte interne ne s'impose plus comme première étape lors du dépôt d'une alerte,
il est donc important de proposer à ses employés un dispositif interne de signalement convaincant et performant.
Les critères de sélection d'un dispositif de recueil de signalement performant
Son prix
Il est certain que le prix est le premier critère de choix d'un dispositif de recueil de signalement. Les prix débutent à partir de 300€/an jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'€uros par an. Soyez clair sur vos besoins en fonction de la structure de votre entreprise. Une petite entreprise aura besoin d'une solution simple mais d'un accompagnement fort en cas d'alerte. Une grande entreprise aura besoin d'une solution complexe mais moins d'accompagnement en cas d'alerte.
Sa conformité
La conformité de la solution ne va pas de soi, car l'application du RGPD est une chose complexe dans le cadre des systèmes de signalement pour les entreprises pas tant pour les employés ou les lanceurs d'alerte mais surtout pour le traitement des données de la personne mise en cause. Et oui, le RGPD s'applique pour les données personnelles de la personne mise en cause.
De plus il faut vous assurer que la solution garantisse la confidentialité de l'alerte par design.
Son utilisabilité
Si vous voulez que les employés d'une entreprise utilise le dispositif interne de de signalement, il doit être utilisable. Ceci ne veut pas seulement dire qu'il est simple et joli, il doit donner aussi confiance.
Souvent des lanceurs d'alerte s'adressent à nous alors que nous ne sommes pas fournisseurs de leur entreprise et lorsque nous leur demandons pourquoi, la réponse est toujours "je n'ai pas confiance".
Le village de la Justice a réalisé un livre blanc sur les services de signalement,
nous vous le transmettrons si vous nous le demandez par notre formulaire de contact.
Les caractéristiques du service de signalement Alertcys.io
Pourquoi choisir Alertcys.io ?
Entreprises, organismes publics, collectivités locales, Alertcys.io est le service adapté pour donner la parole aux membres de votre organisation et vous informer rapidement des faits de harcèlement, corruption ou atteinte à l’environnement.
Avec le service Alertcys.io, les commissaires de justice (anciens huissiers de justice) médiateurs vous aident à protéger vos lanceurs d'alerte et à renforcer la confiance dans votre organisation.
Comment ça marche ?
Souscrire à notre service
Situé en France, notre service peut être mis en place en moins de 24 heures.
Informer vos collaborateurs
Nous vous accompagnons pour informer, former, répondre aux questions de vos collaborateurs.
Gérer les alertes
Nous veillons toute l'année votre dispositif de recueil des alertes, même pendant les vacances.
Le dépôt d'une alerte ?
Le lanceur d’alerte peut nous saisir par deux canaux :
Par courrier postal
Alertcys.io
73, boulevard de Clichy
75009 Paris
Sur le site Internet
Alertcys.io
De manière anonyme, il peut demander à être rappelé ou demander des informations en écrivant à contact@alertcys.io
La gestion d'une alerte loi Sapin 2
La première analyse
La recevabilité de l'alerte
Le traitement de l'alerte
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Nous nous occupons de toute la gestion des alertes pour vous et avec vous
Formation
Nous vous accompagnons dans la formation de vos cadres, de vos collaborateurs, de vos collaboratrices.
Investigations
Nous pouvons vous mettre en relation avec des entités partenaires sélectionnées, spécialistes de l'investigation en milieu professionnel.
Gestion de crise
Notre équipe vous accompagne dans le gestion de crise. Elle est soumise au secret professionnel.
Constat
d'huissier
Vous pouvez demander un constat au commissaire de justice qui actera le respect des dates-clés du traitement d’une alerte.
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