Loi sapin 2 et lanceurs d’alerte : Guide complet
Entrée en vigueur en 2017, la loi Sapin 2 a pour objectif de rendre les pratiques économiques et financières plus transparentes. Pour cela, le texte impose aux entreprises la mise en œuvre d’une série de mesures destinées à garantir leur compliance (conformité), à lutter contre la corruption et la fraude, à mieux gérer leurs relations avec des tiers et à limiter les risques pesant sur les employés qui signalent des faits répréhensibles, en leur donnant l’assurance de la confidentialité.
Focus sur une loi cruciale pour les organisations et sur le rôle déterminant joué par les fameux lanceurs d’alerte dans la prévention des risques de corruption et de trafic d’influence.
Comprendre la loi Sapin 2 : quels sont les grands principes du texte ?
La loi Sapin 2, jalon important dans la lutte contre la corruption en France, vise à renforcer la transparence et l’éthique dans le milieu des affaires. Cette section détaille les principes clés de cette loi ainsi que ses implications pour les entreprises, qui doivent obligatoirement se conformer à ses directives.
En effet, une compréhension approfondie de la loi Sapin 2 est essentielle pour toute entreprise française désireuse de mettre en place un processus efficace de prévention et de signalement du risque. Car, pour être efficient, ce processus ne doit pas être un simple outil supplémentaire, mais le prolongement d’une culture d’entreprise éthique et responsable.
Quels sont les fondements de la loi Sapin 2 ?
Adoptée en France en 2016 et entrée en vigueur l’année suivante, la loi Sapin 2 (loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) a pour but de renforcer la lutte contre la corruption et de promouvoir la transparence dans les activités économiques et la vie publique.
La loi Sapin 2 repose sur un certain nombre de piliers à instaurer au sein des entreprises. Ses fondements incluent notamment l’obligation, pour les grandes entreprises et les institutions publiques, d’établir des mécanismes de prévention et de détection anticorruption.
Elle prévoit également des mesures de protection des lanceurs d’alerte, la création de l’Agence Française Anticorruption (AFA) pour surveiller et conseiller les organisations dans la mise en œuvre de ces mesures, ainsi que des sanctions disciplinaires à l’encontre des auteurs de violations.
Par ailleurs, la loi Sapin 2 a créé une procédure permettant au procureur de la République de conclure une convention judiciaire d’intérêt public avec une personne morale mise en cause pour des atteintes à la probité : mesure alternative à la poursuite qui éteint l’action publique si les engagements stipulés dans la convention sont exécutés.
Quelles sont les obligations et les responsabilités des entreprises en matière de lutte anticorruption ?
Dans le cadre de la loi Sapin 2, les entreprises sont tenues de remplir des obligations et d’endosser des responsabilités essentielles. À titre d’exemple, toute entreprise française concernée doit :
- Établir un code de conduite anticorruption définissant et illustrant les comportements à proscrire comme susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. Le code est intégré au règlement intérieur.
- Réaliser une évaluation des risques d’exposition à la corruption, mise à jour régulièrement.
- Mettre en place des procédures d’évaluation des tiers (clients, fournisseurs, partenaires) pour maîtriser les risques en amont et exclure les acteurs non conformes.
- Prévoir une formation adéquate des employés et un régime disciplinaire pour sanctionner les pratiques non conformes.
Ces mesures visent à garantir une culture d’entreprise transparente et intègre, conforme aux exigences de la loi Sapin 2.
De plus, pour les entreprises de plus de 50 salariés et les communes de plus de 10 000 habitants, il est impératif de mettre en place un processus interne de recueil des signalements.
Comment la loi Waserman a-t-elle fait évoluer la législation ?
La loi Waserman (loi n° 2022-401) du 21 mars 2022 apporte des modifications significatives à la législation française sur les lanceurs d’alerte : définition élargie, procédures de signalement simplifiées et protections renforcées. Elle instaure un cadre plus clair pour la gestion des alertes et une meilleure protection contre les représailles.
En particulier, le lanceur d’alerte n’est plus obligé de commencer par le canal interne : il peut choisir des canaux externes et, dans certains cas spécifiques, divulguer publiquement des faits tout en bénéficiant des garde-fous prévus par la loi.
Quelles entités sont concernées par la loi Sapin 2 ?
La loi Sapin 2 s’applique spécifiquement aux entreprises privées qui cumulent deux conditions :
- Effectif égal ou supérieur à 500 salariés.
- Chiffre d’affaires consolidé de plus de 100 millions d’euros.
Les obligations concernent la société mère, ses filiales situées en France comme à l’étranger et toutes les sociétés qu’elle contrôle, dès lors que la maison mère est française. Les organismes publics sont également concernés, indépendamment de leur taille ou de leur chiffre d’affaires, de même que les administrations d’État.
Enfin, les dirigeants (personnes physiques) doivent respecter les obligations Sapin 2 en matière de lutte anticorruption et sont responsables de la conformité de l’entreprise, avec sanctions en cas de manquement.
Les salariés, eux, ne peuvent subir de sanctions ou discriminations ni être visés par une procédure judiciaire lorsqu’ils signalent de bonne foi des faits répréhensibles commis par leur entreprise ou par la filiale de leur groupe.
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d’alerte a notamment modifié la loi « Sapin 2 » (n° 2016-1691 du 9 décembre 2016). Elle a élargi le champ des bénéficiaires du statut protecteur accordé aux lanceurs d’alerte et simplifié les modalités de signalement des faits illicites.
La plupart de ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2022. Publié au Journal officiel du 4 octobre, le décret du 3 octobre 2022 — applicable depuis le 5 octobre — précise le contenu des procédures internes de recueil et de traitement des alertes professionnelles que doivent instaurer les entreprises d’au moins 50 salariés. Ce texte abroge le précédent décret du 19 avril 2017.
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Le rôle des lanceurs d'alerte ? Alerter
Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ? Définition
Comme le précise la loi Sapin 2 dans son article 6, un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un fait tombant sous le coup de la loi. Il peut s’agir de plusieurs faits :
- Un crime.
- Un délit.
- Une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.
- Une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France (par exemple : une Convention internationale).
- Un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.
(La loi Waserman prévoit que le signalement se fasse « sans contrepartie financière », et non pas seulement « de manière désintéressée » comme l’indiquait la loi Sapin 2.)
Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit avoir eu personnellement connaissance des faits signalés. En substance, il ne doit pas être le porte-parole d’un tiers.
Comment la loi Sapin 2 encourage-t-elle les lanceurs d’alerte ?
La loi Sapin 2 encourage activement les lanceurs d’alerte en leur offrant un cadre protecteur et un soutien juridique. Le texte définit clairement leur statut, garantit la confidentialité de leur identité et assure leur protection contre des représailles en vertu de mesures concrètes.
Ainsi, en instaurant des procédures de signalement structurées et accessibles, la loi encourage la remontée d’informations concernant des actes répréhensibles au sein des entreprises et des institutions.
De plus, en imposant aux organisations publiques et privées l’instauration de dispositifs de signalement internes, la loi Sapin 2 favorise la création d’un environnement plus sûr et transparent, facilitant ainsi la démarche de divulgation des faits répréhensibles. Cela contribue à une culture d’intégrité et de responsabilité au sein des entreprises et des institutions, renforçant la lutte contre la corruption et les pratiques non éthiques.
En quoi la loi Sapin 2 est-elle bénéfique pour l’entreprise ?
Au-delà de ses obligations réglementaires, la loi Sapin 2 représente une opportunité bénéfique pour les entreprises. On peut l’envisager comme un mécanisme signalant un danger : une manière d’identifier rapidement un problème et de le prendre en charge avant qu’il ne s’aggrave.
Grâce à cette loi, les organisations sont encouragées à instaurer des mécanismes de prévention et de signalement qui permettent de traiter les incidents dès leur apparition, évitant ainsi l’escalade vers des problématiques plus complexes. Par exemple, une formation ciblée sur les pratiques éthiques et les procédures de signalement peut contribuer à la résolution des problèmes dès le stade initial. Cela évite à l’entreprise de se lancer dans une procédure judiciaire coûteuse et de subir des atteintes à sa réputation.
En somme, plus qu’une contrainte, la loi Sapin 2 doit être appréhendée comme un outil stratégique aidant à maintenir une culture d’entreprise saine et responsable. Cela, en encourageant les employés et la direction à signaler les faits répréhensibles dès qu’ils sont connus.
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La protection des lanceurs d'alerte.
En entreprise, le lanceur d'alerte prend un risque réel qui peut aller du dénigrement jusqu'à la perte de son poste. La loi Sapin 2 a pour objectif de le protéger.
Soutien aux lanceurs d’alerte : que prévoit la loi Sapin 2 ?
En protégeant les lanceurs d’alerte contre toute forme de représailles, la loi Sapin 2 reconnaît leur rôle essentiel dans la promotion de la transparence et de l’intégrité au sein des organisations. Ces représailles incluent notamment le licenciement, la discrimination ou toute autre pénalité professionnelle.
De plus, la loi garantit la confidentialité de l’identité des personnes concernées en prévoyant la préservation des informations personnelles. Cela, afin d’éviter toute forme de victimisation ou de stigmatisation dans l’entreprise comme en dehors.
Enfin, la loi Sapin 2 impose aux organisations d’instaurer des canaux de signalement sécurisés et accessibles afin de rapporter les infractions en toute sécurité. Cette combinaison de mesures vise à encourager les signalements d’irrégularités tout en garantissant que les personnes ayant le courage de parler ne subissent pas de préjudices en contrepartie de leurs actions.
Quels canaux de signalement sont imposés ?
Bien que la loi Sapin 2 établisse un cadre législatif solide pour garantir la sécurité des lanceurs d’alerte, son efficacité dépend largement de la mise en place d’un dispositif de recueil de signalement bien conçu.
Un tel mécanisme, par sa conception même, joue un rôle crucial dans la sécurité de la personne ayant signalé les faits. Il garantit l’anonymat, protège les données sensibles et impose que le signalement soit traité avec la plus grande confidentialité – et la plus complète objectivité.
En intégrant des technologies avancées et des procédures rigoureuses, ce processus minimise les risques de représailles et de discrimination.
Ainsi, tout en étant en conformité avec les prescriptions de la loi, un mécanisme de signalement spécialement conçu apporte une couche supplémentaire de sécurité et de confiance. Ces solutions encouragent les employés à signaler les irrégularités au sein de leur entreprise et favorisent la prévention, sans craindre pour leur sécurité professionnelle et personnelle.
Quelles sont les qualités indispensables d’un mécanisme de signalement ?
Prévu par la loi Sapin 2 parmi les mesures de lutte contre la corruption en France, ce mécanisme de signalement doit être conçu en tenant compte de plusieurs principes clés qui favorisent son efficacité et sa conformité. En pratique, quelles sont les qualités d’un mécanisme efficace et en conformité avec la loi ?
- La confidentialité des informations et l’anonymat du lanceur d’alerte. Ce mécanisme doit offrir aux lanceurs d’alerte l’assurance de rester anonymes aux yeux de l’entreprise dès lors qu’ils en expriment le souhait (cela peut toutefois être transmis à l’autorité judiciaire dans certains cas). Par ailleurs, la confidentialité des informations, des personnes visées et de tout tiers mentionné doit être garantie à toutes les étapes du processus de signalement des faits répréhensibles.
- L’accessibilité et la simplicité du mécanisme. Ce système doit être facile d’accès pour tous les employés qui désirent s’en servir. En outre, les instructions à suivre dans le but de signaler une alerte doivent être claires et simples, permettant à toutes et tous de les comprendre rapidement et de les utiliser sans difficulté.
- La protection des données personnelles. Ce processus de signalement doit être en conformité avec les normes de protection des données personnelles, comme le RGPD en Europe (dont l’application en France est assurée par la CNIL). Les données recueillies doivent être protégées contre toute tentative d’accès non autorisé.
- Le traitement équitable et impartial de chaque signalement. Ce dispositif doit certifier un traitement équitable et impartial de chaque signalement de faits répréhensibles par des employés. Des mesures explicites doivent être prises pour l’évaluation des signalements quels qu’ils soient (corruption ou autre).
- Le suivi et le retour d’information. Ce procédé doit permettre un suivi efficace des alertes et fournir, aux personnes à l’origine des signalements, des retours d’information dans le respect des règles de confidentialité.
- La compliance et la mise à jour. Ce mécanisme doit être conforme aux lois et aux réglementations en vigueur concernant l’entreprise ou la société en France. Il faut également prévoir des mises à jour régulières afin de prendre en compte les changements législatifs ou organisationnels.
- L’indépendance et la transparence. Ce processus doit fonctionner de manière indépendante de façon à éviter tout conflit d’intérêt, tout en garantissant la transparence des procédures de traitement des signalements une fois les faits communiqués aux autorités compétentes.
En respectant ces principes dans l’instauration des mesures prévues par la loi Sapin 2, l’entreprise favorise la création d’un environnement de travail sûr, éthique et en conformité avec la réglementation.
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Quelles sont les bonnes pratiques pour créer un mécanisme de signalement conforme à la loi Sapin 2 ?
« Des procédures (...) de recueil des signalements (...) sont établies par les personnes morales (...) d’au moins cinquante salariés (…) [et] les communes de plus de 10 000 habitants. »
(Article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 ».)
La mise en œuvre d’une procédure de recueil des signalements en interne ne se limite pas à des mesures simplistes comme la création d’une boîte mail dédiée. Il faut plutôt y voir l’aboutissement d’une démarche alimentée par la culture de la transparence, et formalisée par des mesures aussi concrètes qu’efficaces. Quelles sont les bonnes pratiques à appliquer ?
La formation et la sensibilisation des employés
Charte éthique
Nous préconisons l’établissement d’une charte éthique pour clarifier ce qui est acceptable (ou non) dans l’entreprise.
Dispositif d’alerte
Mise en œuvre du dispositif d’alerte et information continue des salariés.
Formation
Former au sein de l’entreprise sur ce qu’est un harcèlement moral ou sexuel, ou un cas de corruption, en partant de cas pratiques.
Dans le cadre de l’implémentation d’un dispositif d’alerte au sein d’une entreprise française, la formation et la sensibilisation des employés constituent des étapes incontournables. Ces deux mesures aident à créer un environnement de travail plus sûr tout en garantissant la compliance au regard des exigences réglementaires.
Il faut comprendre que la mise en œuvre d’un mécanisme de signalement sans formation préalable et sans campagne d’information risque de s’avérer inefficace. Il est essentiel que chaque employé comprenne le fonctionnement du dispositif ainsi que son importance et son utilité dans la préservation de l’intégrité et de l’éthique en milieu professionnel. Il faut aussi que les salariés sachent spécifiquement quels faits méritent d’être signalés, et quelles solutions peuvent être apportées pour les soutenir dans leur démarche.
Les formations doivent être axées sur des cas pratiques et concrets, de manière à fournir des exemples réels de situations nécessitant un signalement. Ces exemples tangibles permettront aux employés de mieux identifier les situations d’alerte et de comprendre la procédure de signalement, afin de l’utiliser plus efficacement.
Communiquer en continu et en toute transparence
Charte éthique
La charte éthique de l’entreprise (dont les employés doivent avoir pris connaissance) doit préciser les modalités du dispositif de signalement.
Réunion d’information
Rappeler l’existence du canal de signalement des faits répréhensibles lors des réunions d’information des salariés.
Affichage
Réaliser des campagnes d’affichage sur des faits précis (comme le harcèlement et la corruption) en indiquant l’existence du canal de signalement interne.
Pour garantir une utilisation efficace du système de signalement, chaque employé se doit d’être pleinement informé de son existence, de son fonctionnement et de son importance en matière de transparence comme de compliance.
Une stratégie de communication efficace peut notamment passer par le Comité social et économique (CSE) afin d’assurer une diffusion large et ciblée de l’information. Le CSE, en tant que lien entre la direction et les employés, joue un rôle clé dans la sensibilisation et l’éducation des salariés sur le canal de signalement. Cette instance représentative du personnel peut ainsi organiser des réunions régulières, lancer des bulletins d’information, prévoir des sessions de formation et des campagnes internes afin de maintenir le sujet à l’ordre du jour et d’encourager une culture de transparence dans l’entreprise.
Il est également important de communiquer sur les bénéfices et sur les résultats du dispositif à la fois pour l’entreprise et pour les employés. Par exemple, en soulignant comment ces mesures issues de la loi Sapin 2 contribuent à créer un environnement de travail sûr et éthique.
De manière générale, les salariés doivent absolument se sentir en confiance pour utiliser le canal de signalement, en ayant la certitude que leurs préoccupations seront traitées de manière juste et confidentielle.
Évaluer régulièrement les pratiques
Enquêtes auprès des employés
Réaliser des enquêtes tous les trois ans pour recueillir le feedback des employés sur l’efficacité du dispositif.
Communication des données
Communiquer les données relatives aux alertes reçues, comme le nombre, le type, et le traitement des signalements.
Séances de retours d’expérience
Organiser des réunions avec les parties prenantes clés, y compris le personnel de la conformité, les RH et les représentants des employés.
Pour évaluer efficacement un système de signalement en entreprise, plusieurs méthodes peuvent être utilisées :
- Réalisation d’enquêtes auprès des employés pour obtenir des feedbacks.
- Analyse des données de signalement.
- Lancement d’audits internes.
- Organiser de sessions dédiées aux retours d’expérience.
- Création d’un benchmarking et de comparaisons externes.
- Mise en œuvre de formations et de scénarios de tests.
Combinées, ces méthodes fournissent une évaluation complète du dispositif de signalement. L’objectif étant de pouvoir l’améliorer en continu, de garantir sa compliance à tout moment par le biais de mises à jour adaptées, et ainsi d’assurer son efficacité sur le long terme.
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La loi Sapin 2 et les lanceurs d’alerte : que faut-il en retenir ?
Dans ce guide, nous vous avons présenté les grandes lignes de la loi Sapin 2 et son impact sur les lanceurs d’alerte dans le cadre du signalement de faits répréhensibles, notamment des faits de corruption et de harcèlement.
Au fil des paragraphes, nous avons souligné l’importance de l’instauration d’un mécanisme de signalement efficace au sein d’une entreprise ou d’une société française, en conformité avec la législation. Un mécanisme capable de recueillir les informations données par les salariés, mais aussi d’assurer leur sécurité personnelle et professionnelle par le biais de l’anonymat et de la confidentialité des échanges. Le but est de leur éviter de subir des préjudices ou des sanctions à la suite de leur initiative.
Nous avons également insisté sur la nécessité de former et de sensibiliser les employés pour garantir la prise de main de ce processus, ainsi que son efficacité. Les salariés, en effet, doivent savoir précisément quels faits sont répréhensibles et comment les signaler aux autorités compétentes en conformité avec la loi.
En appliquant ces mesures, vous faites bien plus qu’assurer la compliance de votre entreprise avec la loi Sapin 2 : vous contribuez à créer un environnement de travail éthique et transparent, et donc plus sûr pour l’ensemble des collaborateurs.
FAQ Loi Sapin 2 et lutte anticorruption
Quelles sont les innovations majeures de la loi Sapin 2 ?
La loi Sapin 2 innove en intégrant les acteurs économiques dans la lutte contre la corruption et le trafic d’influence. En pratique, le texte (entré en vigueur en 2017) a entraîné la création de l’Agence Française Anticorruption, obligé les grandes entreprises à déployer un programme de lutte contre la corruption, étendu les sanctions à des faits commis à l’étranger, et renforcé la sécurité des lanceurs d’alerte.
Qui est soumis à la loi Sapin 2 ?
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d’alerte a notamment modifié la loi « Sapin 2 » (n° 2016-1691 du 9 décembre 2016). Elle a élargi le champ des bénéficiaires du statut protecteur accordé aux lanceurs d’alerte et simplifié les modalités de signalement des faits illicites.
La plupart de ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2022. Publié au Journal officiel du 4 octobre, le décret du 3 octobre 2022 — applicable depuis le 5 octobre — précise le contenu des procédures internes de recueil et de traitement des alertes professionnelles que doivent instaurer les entreprises d’au moins 50 salariés. Ce texte abroge le précédent décret du 19 avril 2017.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi Sapin 2 par les entreprises ?
En cas de non-respect des obligations de la loi Sapin 2, l’Agence Française Anticorruption (AFA) peut appliquer trois niveaux de sanctions :
- Un avertissement adressé aux dirigeants par la Commission des sanctions.
- Une injonction de mettre en œuvre les mesures de compliance dans un délai déterminé (au maximum trois ans).
- Une amende d’un montant de 200 000 euros pour une personne physique, et de 1 000 000 d’euros pour une personne morale.
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