La mauvaise foi du salarié lanceur d’alerte : ce que la jurisprudence enseigne aux entreprises

La protection des lanceurs d’alerte est un pilier du droit du travail français. Pour les entreprises, comprendre cette protection est essentiel afin de mettre en place des dispositifs de signalement conformes à la loi.

La protection des salariés lanceurs d’alerte

L’article L.1132-3-3 du Code du travail protège les salariés qui signalent, de bonne foi, des faits susceptibles de constituer un délit ou un crime. Cette protection existe depuis les lois de 2013 et 2016, et a été renforcée par la loi de 2022.
Selon la jurisprudence constante, un licenciement motivé par un signalement de bonne foi est nul, même si les faits dénoncés ne sont finalement pas établis ou si leur qualification juridique peut prêter à discussion.

Ce que dit la Cour de cassation

Dans une affaire récente (Cass. soc. 6-5-2025 n° 23-15.641 F-D, Groupama Grand Est c/ L.), un salarié a signalé à l’Agence française anticorruption des faits qu’il estimait constitutifs de fraude fiscale et d’abus de bien social.

Quelques mois plus tard, l’employeur a contesté ce signalement et a procédé à un licenciement pour faute lourde. La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel :

• La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés.
• Une divergence d’analyse sur la qualification pénale des faits ne suffit pas à caractériser une mauvaise foi.
  Cette décision réaffirme que les signalements de bonne foi bénéficient d’une protection solide, garantissant à la fois la sécurité juridique du salarié.

Pourquoi cette distinction est importante pour les entreprises.

Même si des interprétations juridiques peuvent diverger, la loi protège avant tout la bonne foi du signalement. Pour les entreprises, cela signifie :

• Accueillir les signalements de manière transparente : créer un cadre clair et sécurisé pour que les salariés puissent signaler des faits sans crainte, ce qui favorise un dialogue constructif.
• Renforcer la confiance interne et prévenir les risques : en garantissant la protection des lanceurs d’alerte, l’entreprise sécurise ses processus et montre son engagement envers l’éthique et la conformité.

L’entreprise doit également se protéger car la diffusion d’une fausse information, même involontaire, peut avoir des conséquences sérieuses sur sa réputation, sur la confiance de ses partenaires et sur la cohésion interne. C’est pourquoi il est essentiel que l’entreprise mette à disposition de ses salariés un dispositif de signalement structuré, sécurisé et confidentiel. Un tel cadre permet de recueillir et de traiter les alertes de manière rigoureuse, garantissant à la fois la protection du lanceur et la préservation de l’intégrité de l’organisation.

Comment Alertcys peut vous accompagner

Chez Alertcys, nous proposons une plateforme française de signalement pilotée dans l’intérêt de l’entreprise, elle permet de :

• Centraliser et suivre les signalements,
• Informer et accompagner les lanceurs d’alerte
• Traiter les alertes conformément à la réglementation,
  

Ainsi, vous renforcez la culture de conformité dans votre entreprise tout en respectant les droits de vos collaborateurs.

Points clés à retenir

1. La bonne foi suffit à protéger le salarié, même si les faits ne sont pas établis.
2. La mauvaise foi se limite aux cas où le salarié sait que les faits sont faux.
3. Une divergence d’interprétation juridique n’est pas considérée comme une mauvaise foi.
4. Un dispositif structuré de signalement, comme celui proposé par Alertcys, sécurise les procédures et garantit la conform

Lire aussi : Le lanceur d’alerte, un atout pour votre entreprise ?

Outils et ressources

• Lefebvre Dalloz, La mauvaise foi du salarié lanceur d’alerte, une notion appréciée restrictivement, 29/08/2025
• Cass. soc. 6-5-2025 n° 23-15.641 F-D, Groupama Grand Est c/ L.
• Articles L.1132-3-3 du Code du travail (lois 2013-1117, 2016-1691, 2022-401).

Livres blancs et Guides pratiques

• Livre blanc : Procédure lanceur d’alerte, mise en conformité des lois Sapin 2 et Waserman
• Livre blanc : Canal de signalement par email, pourquoi c’est une fausse bonne idée ?