Légalité et Éthique des Alertes avec AlertCys: Respect de la Loi Sapin 2
Pourquoi Alertcys.io ?
Alertcys.io a pour objectif d'offrir aux lanceurs d'alerte et aux employeurs un service leur permettant de gérer simple et conforme leurs alertes.
Lanceurs d'alerte, Employeurs
Une obligation de la loi Sapin 2
Obligation pour les personnes morales publiques ou privées d'au moins cinquante salariés, les communes de plus de 10 000 habitants de mettre en place une procédure de recueil des signalements et alertes accessibles à la fois aux employés et aux collaborateurs extérieurs.
Article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2
Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné notamment par l’article 13 de la loi prévoyant une sanction d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Alertcys.io cherche à mettre en place un service aux conditions d'utilisation aisément compréhensibles.
Le processus de gestion d'une alerte
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1
La première analyse
Après le dépôt de l'alerte par le lanceur d'alerte, notre équipe accuse réception et la prend immédiatement en charge, il échange avec le lanceur d'alerte pour la mettre en forme. Nous écartons les alertes calomnieuses.
2
La recevabilité de l'alerte
Nous transmettons l'alerte au référent compétent de l'entreprise, nous le relançons si nécessaire, nous échangeons avec lui pendant cette analyse de recevabilité.
3
Le traitement de l'alerte
Le commissaire de justice médiateur échange, de manière transparente, avec les parties en aparté, ou de manière simultanée, il rétablit la confiance et aide à construire une solution.
La politique de confidentialité
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Echange entre le lanceur d'alerte et le médiateur
Dans un premier temps, les échanges sont confidentiels entre le lanceur d'alerte et le médiateur.
Echange uniquement sur la plateforme
Tous les échanges se passent sur la plateforme entre le lanceur d'alerte, le médiateur et l'employeur.
Le traitement de l'alerte est confidentiel
Tous les échanges concernant l'alerte sont confidentiels et ne peuvent être révélés par aucune partie ni le lanceur d'alerte, ni l'employeur.
La charte de sécurité informatique
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Codes uniques pour l'alerte
Suite au dépôt de l'alerte, le lanceur d'alerte reçoit un code unique et complexe pour se connecter à son dossier. Il doit les conserver.
La sécurité pour le référent
Seul le référent se connecte à l'alerte, il s'authentifie avec un identifiant, un mot de passe et un second facteur.
Le traitement de l'alerte est confidentiel
Nous veillons toute l'année votre dispositif de recueil des alertes, même pendant les vacances.
Notre politique de protection des données personnelles
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Minimiser les données transmises
Nous ne collectons que les données utiles au traitement de l'alerte.
Faciliter l'exercice de ses droits
Il vous suffit d'envoyer un email à dpo at commissaire-justice.fr ou à contact at alertcys.io .
Effacer pour ne pas prendre de risques
Deux mois après la clôture de l'alerte, nous effaçons la plupart des données liées à l'alerte.
Notre politique de protection du périmètre du droit
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Un choix : le commissaire de justice
Nous ne faisons appel qu'à des commissaires de justice en activité comme médiateur. Le médiateur est donc toujours un professionnel du droit.
Notre politique d'utilisation des systèmes informatiques
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Faciliter le dépôt
Une alerte peut être déposée par courrier ou sur la plateforme.
Utiliser le meilleur canal d'échange
Le médiateur choisit le meilleur canal d'échange pour échanger avec les parties.
L'informatique aide l'humain.
L'informatique est là pour aider l'humain, pas pour le limiter ou le remplacer.
