Les obligations sont prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
La plateforme Alertcys permet aux entreprises ou collectivités publiques de répondre à leur obligation de mettre à disposition de leurs employés un dispositif de recueil des signalements
Le lanceur d’alerte reste anonyme dans l’entreprise. Il ne peut pas être sanctionné : pas de renvoi, pas de primes retirées. Il ne peut pas être poursuivi pénalement.
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