Charte éthique d'entreprise
Charte éthique, code éthique d’entreprise : intérêt et impact
5 février 2021

Lanceur d’alerte, dénoncer le dirigeant de l’entreprise est-il risqué ?

Dirigeant d'entreprise

Dénoncer des faits commis par le dirigeant de l’entreprise peut freiner un lanceur d’alerte, par peur des représailles.

Dénoncer des faits commis par le dirigeant de l’entreprise  peut évidemment freiner un lanceur d’alerte, par peur des représailles. La Loi Sapin2 protège aujourd’hui les lanceurs d’alerte au sein de leur entreprise par un statut spécifique. Elle interdit toute sanction ou discrimination à l’encontre de la personne ayant signalé les faits incriminés; Mais la loi impose en première étape un signalement en interne. Alors, dénoncer son patron est-il risqué ?

La procédure en 3 étapes de la loi Sapin 2 impose le signalement en interne :

La procédure de signalement instaurée par la loi Sapin 2 s’appuie sur trois étapes successives :

  1. le lanceur d’alerte doit, dans un premier temps, utiliser la procédure interne telle que décrite dans les documents contractuels. Par exemple déposer votre alerte sur alertcys.io.
  2. Si l’organisation ne traite pas l’alerte dans un délai raisonnable, le lanceur d’alerte peut s’adresser aux autorités judiciaires, administratives, ou aux ordres professionnels.
  3. En dernier ressort, si son signalement n’est toujours pas traité dans un délai de trois mois, le lanceur d’alerte peut rendre son signalement public.

On le voit, en principe un salarié ou employé doit dans un premier temps alerter l’entreprise via son dispositif interne. Cette obligation a pour but la sauvegarde des intérêts de l’entreprise et du lanceur d’alerte. En effet, le signalement interne, sans étouffer l’affaire, permet de prendre la mesure rapidement d’un problème à un niveau adapté au sein de l’entreprise..

Les alternatives autorisées au signalement interne

En cas de doute sur l’ impartialité du destinataire de l’alerte :

Si vous avez de sérieux doutes sur l’impartialité de votre hiérarchie ou du référent désigné, ou si le référent est est lui-même la personne incriminée, n’hésitez pas à contacter le défenseur des droits. En effet, à  toute étape de l’alerte, la Loi Sapin 2 précise que l’auteur du signalement a la possibilité de s’adresser au Défenseur des droits. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante, chargée d’orienter et protéger les lanceurs d’alerte.

L’Agence Française Anti-corruption (AFA) prévoit quant à elle qu’« Il est par ailleurs admis que le signalement [soit] directement adressé aux autorités judiciaires, administratives ou aux ordres professionnels, lorsque le lanceur d’alerte met en cause la direction et que le destinataire de l’alerte ne dispose a priori pas de l’indépendance nécessaire pour effectuer les vérifications ».

Le lanceur d’alerte doit dans ce cas, apporter la preuve de l’impossibilité manifeste d’agir autrement par exemple l’implication des hiérarchies.

En cas d’urgence :

La loi Sapin2 autorise le lanceur d’alerte a passer outre le signalement interne dans 2 cas :

  • Risque de danger  imminent : par exemple une manipulation financière, la mise en danger de travailleurs, intoxication alimentaire 
  • Risque  de dommages irréversibles :  par exemple pollution, empoisonnement

Dans ce cas, vous pouvez directement alerter les autorités mentionnées à l’étape 2, voire rendre votre signalement public.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés : un dispositif de signalement protecteur, même si cela met en cause le dirigeant

Pour les entreprises de taille moyenne, le décret du 19 avril 2017 est venu compléter la Loi Sapin 2. Il leur impose la mise en place d’un dispositif de recueil des signalements répondant à un cahier des charges précis, permettant a priori la protection plus complète d’un salarié. En effet le dispositif comprend :

  • la désignation d’un référent interne ou externalisé 
  • l’émission d’un accusé réception pour toute alerte
  • la garantie de la confidentialité de tous les éléments de l’alerte
  • l’analyse de la recevabilité de l’alerte
  • le traitement en 2 mois de l’alerte
  • la destruction du dossier après traitement
  • l’information du lanceur d’alerte

Un tel dispositif, institutionnalisé, permet à un employé de remonter auprès du référent des faits qui pourrait concerner le dirigeant : 

  • La personne chargée de l’analyse de recevabilité précisera à l’employé si son signalement correspond bien à une Alerte au sens de la Loi Sapin 2. Cette analyse permet de déterminer s’il bénéficiera donc de la protection liée à cette qualification. 
  • Le référent est rarement le dirigeant de l’entreprise. Si s’agit d’un référent externe cela résout encore mieux le problème. Par ailleurs, une fois que le salarié a signalé les faits, c’est au référent qu’il incombe de les faire traiter. Il pourra prévenir les  qu’en cas d’absence de réponse, ce dernier aura la liberté de remonter son signalement aux autorités, voire à la presse.
  • L’anonymisation des éléments durant la procédure et la destruction du dossier dans les 2 mois suivant le traitement de l’alerte concourent également à réduire le risque de répercussion pour le lanceur d’alerte

Comment Alertcys.io gère une alerte dénonçant le dirigeant ?

Lors de la mise en place du contrat, Alertcys.io demande toujours que l’organisation désigne deux référents distincts. Une alerte peut toujours mettre en cause un référent.
Lors du dépôt, il est important que le lanceur d’alerte précise la fonction de la personne mise en cause. Si ce n’est pas le cas, le médiateur reviendra vers le lanceur d’alerte et lui demandera de préciser ce point.
Le service Alertcys ne transmettra jamais l’identité du lanceur d’alerte. Il ne peut la révéler qu’à un juge ou son représentant sur sa demande.
Le médiateur veillera à ne pas transmettre directement l’alerte à la personne mise cause, en particulier s’il s’agit du dirigeant de l’entreprise. Le médiateur prendra contact avec le second référent.
Pour la protection du lanceur d’alerte et de l’entreprise, le médiateur rappellera aux parties leurs obligations dans ce cadre. En particulier si le mis en cause est dirigeant dans l’entreprise.