Lanceur d’alerte


Lanceur d’alerte dans un environnement professionnel : Alertcys.io est un service gratuit qui vous est dédié.

Témoins de faits délictuels ou d’actes contraires à l’éthique au sein de votre organisation ?

Comment ça marche juridiquement ?


Le lanceur d’alerte doit décrire des faits qu’il a personnellement observés. Ces faits doivent être constitutifs d’un crime, d’un délit ou être contraire à la charte éthique de l’entreprise.

Pour pouvoir bénéficier du statut protecteur du lanceur d’alerte, le lanceur d’alerte doit être :

S’il respecte ces conditions, qu’est-ce que le statut protecteur du lanceur d’alerte ?

Le lanceur d’alerte bénéficie des protections suivantes :

Témoins de faits délictuels ou d’actes contraires à l’éthique au sein de votre organisation ?

Comment ça marche dans les faits ?


Avant de déposer l’alerte, le lanceur d’alerte doit rassembler des éléments de preuve qui concernent généralement des faits de harcèlement moral, harcèlement sexuel, corruption ou atteinte à l’environnement ou alors des actes contraires à la charte éthique de l’entreprise.

Témoins de faits délictuels ou d’actes contraires à l’éthique au sein de votre organisation ?

Comment ça marche techniquement ?


Le lanceur d’alerte se rend sur Alertcys.io et clique sur le bouton “déposer une alerte”.
Il peut aussi envoyer son alerte par courrier postal à :
Le Service d’Alertes Alertcys.io, 73 Boulevard de Clichy, 75009 PARIS

Si l’organisation a des questions à lui poser, elle le fait sur la plateforme. Le lanceur d’alerte et l’organisation échangent sur la plateforme sous le contrôle de l’huissier de justice médiateur qui supervise et facilite tous les échanges. Le lanceur d’alerte peut au terme de la procédure demander la rédaction d’un constat d’huissier, mis à disposition des parties et servant de preuve du traitement de l’alerte.