Lanceur d’alerte
Lanceur d’alerte dans un environnement professionnel : Alertcys.io est un service gratuit qui vous est dédié.
Confidentiel
Simple
Gratuit
Témoins de faits délictuels ou d’actes contraires à l’éthique au sein de votre organisation ?
Comment ça marche juridiquement ?
Le lanceur d’alerte doit décrire des faits qu’il a personnellement observés. Ces faits doivent être constitutifs d’un crime, d’un délit ou être contraire à la charte éthique de l’entreprise.
Pour pouvoir bénéficier du statut protecteur du lanceur d’alerte, le lanceur d’alerte doit être :
1
Une personne physique
2
Désintéressé
3
De bonne foi
S’il respecte ces conditions, qu’est-ce que le statut protecteur du lanceur d’alerte ?
Le lanceur d’alerte bénéficie des protections suivantes :
Il reste anonyme dans l’entreprise
Il ne peut pas être sanctionné : pas de renvoi, pas de primes retirées
Il ne peut pas être poursuivi pénalement
Témoins de faits délictuels ou d’actes contraires à l’éthique au sein de votre organisation ?
Comment ça marche dans les faits ?
Avant de déposer l’alerte, le lanceur d’alerte doit rassembler des éléments de preuve qui concernent généralement des faits de harcèlement moral, harcèlement sexuel, corruption ou atteinte à l’environnement ou alors des actes contraires à la charte éthique de l’entreprise.
1Dans un premier temps
Le lanceur d’alerte dépose son alerte, elle est analysée par le centre de gestion des alertes Alertcys.io. Elle peut à ce moment être rejetée ou acceptée par le centre de gestion puis par l’entreprise.
2Dans un second temps
L'organisation échange avec le lanceur d’alerte sous le contrôle de l’huissier de justice médiateur pour obtenir des informations plus précises. Lorsque les investigations nécessaires ont été réalisées, elle informe la personne mise en cause par l’alerte (évidemment sans dévoiler l’identité du lanceur d’alerte).
3Dans un troisième temps
L’organisation informe le lanceur d’alerte des suites données à son alerte. Nous insistons sur le fait que même si cette action clôture la gestion de l’alerte, le traitement des faits au sein de l’entreprise n’est généralement pas terminé.
Témoins de faits délictuels ou d’actes contraires à l’éthique au sein de votre organisation ?
Comment ça marche techniquement ?
Le lanceur d’alerte se rend sur Alertcys.io et clique sur le bouton “déposer une alerte”.
Il peut aussi envoyer son alerte par courrier postal à :
Le Service d’Alertes Alertcys.io, 73 Boulevard de Clichy, 75009 PARIS
Identité non dévoilée
Il déclare dans un premier temps son identité, qui est conservée par Alertcys mais n’est pas transmise à l’entreprise.
Description des faits
Il décrit les faits observés et suggère ce qui pourrait être fait pour aider à la résolution du problème.
Suite du dossier
Il est informé sur la plateforme de la suite du dossier.
Si l’organisation a des questions à lui poser, elle le fait sur la plateforme. Le lanceur d’alerte et l’organisation échangent sur la plateforme sous le contrôle de l’huissier de justice médiateur qui supervise et facilite tous les échanges.
Le lanceur d’alerte peut au terme de la procédure demander la rédaction d’un constat d’huissier, mis à disposition des parties et servant de preuve du traitement de l’alerte.